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Code criminel C-46

Article 696.77, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Durée du mandat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le mandat des commissaires est de sept ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus la moitié d’entre eux.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Reconduction du mandat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le mandat des commissaires peut être reconduit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Tout commissaire peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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