Note marginale :Durée du mandat
696.77 (1) Le mandat des commissaires est de sept ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus la moitié d’entre eux.
Note marginale :Reconduction du mandat
(2) Le mandat des commissaires peut être reconduit.
Note marginale :Révocation
(3) Tout commissaire peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur en conseil.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025