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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI.2 — Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Commissaires

Article 696.77

Note marginale :Durée du mandat

  •  (1) Le mandat des commissaires est de sept ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus la moitié d’entre eux.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (2) Le mandat des commissaires peut être reconduit.

  • Note marginale :Révocation

    (3) Tout commissaire peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur en conseil.

  • 2024, ch. 33, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 6 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.