Note marginale :Rémunération
696.78 (1) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
(2) Ils sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, et ce conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Note marginale :Indemnisation
(3) Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025