Note marginale :Réunions
696.79 (1) Le commissaire en chef convoque et préside les réunions de la Commission.
Note marginale :Quorum
(2) Le quorum est constitué par la moitié des commissaires en fonction.
Note marginale :Décisions
(3) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des commissaires présents à la réunion.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025