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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI.2 — Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Commissaires

Article 696.79

Note marginale :Réunions

  •  (1) Le commissaire en chef convoque et préside les réunions de la Commission.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum est constitué par la moitié des commissaires en fonction.

  • Note marginale :Décisions

    (3) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des commissaires présents à la réunion.

  • 2024, ch. 33, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 6 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.