Note marginale :Accessibilité
696.8 La Commission veille à ce que les demandeurs et les demandeurs potentiels puissent facilement communiquer avec elle de partout au Canada.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie XXI.2 — Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Attributions
Note marginale :Accessibilité
696.8 La Commission veille à ce que les demandeurs et les demandeurs potentiels puissent facilement communiquer avec elle de partout au Canada.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.