Code criminel C-46
Article 696.79, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Réunions
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Quorum
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Le quorum est constitué par la moitié des commissaires en fonction.
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Décisions
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(3) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des commissaires présents à la réunion.
Fin de l’insertion1 changement
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