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Code criminel C-46

Article 696.87, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport annuel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les cinq premiers mois de chaque exercice, le commissaire en chef présente au ministre un rapport contenant, en ce qui a trait à l’exercice précédent, les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nombre de demandes reçues;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) des statistiques au sujet des demandeurs, ventilées, dans la mesure du possible, selon l’identité de genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, la langue, les handicaps, le revenu et tout autre facteur identitaire considéré dans le cadre d’une analyse comparative entre les sexes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le nombre d’enquêtes lancées et le nombre d’enquêtes terminées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le nombre d’affaires pour lesquelles la Commission a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le nombre d’affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le nombre de demandes rejetées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’issue des affaires pour lesquelles elle a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’issue des affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le délai moyen entre la réception d’une demande et sa décision finale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) le nombre de demandeurs dans le besoin qui ont reçu du soutien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) les sommes versées à des fournisseurs de services au titre de l’alinéa 696.84(1)c), ventilées, dans la mesure du possible, selon la nature des services que ceux-ci ont fournis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) tout autre renseignement sur ses activités que le commissaire en chef estime indiqué.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci qui suivent la date de sa réception.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La Commission publie le rapport annuel sur son site Web une fois qu’il a été déposé.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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