Code criminel C-46
Article 696.87, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport annuel
Fin de l’insertionb) des statistiques au sujet des demandeurs, ventilées, dans la mesure du possible, selon l’identité de genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, la langue, les handicaps, le revenu et tout autre facteur identitaire considéré dans le cadre d’une analyse comparative entre les sexes;
Fin de l’insertionc) le nombre d’enquêtes lancées et le nombre d’enquêtes terminées;
Fin de l’insertiond) le nombre d’affaires pour lesquelles la Commission a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;
Fin de l’insertione) le nombre d’affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;
Fin de l’insertiong) l’issue des affaires pour lesquelles elle a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;
Fin de l’insertionh) l’issue des affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;
Fin de l’insertioni) le délai moyen entre la réception d’une demande et sa décision finale;
Fin de l’insertionj) le nombre de demandeurs dans le besoin qui ont reçu du soutien;
Fin de l’insertionk) les sommes versées à des fournisseurs de services au titre de l’alinéa 696.84(1)c), ventilées, dans la mesure du possible, selon la nature des services que ceux-ci ont fournis;
Fin de l’insertionl) tout autre renseignement sur ses activités que le commissaire en chef estime indiqué.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt
Fin de l’insertion(2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci qui suivent la date de sa réception.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication
Fin de l’insertion(3) La Commission publie le rapport annuel sur son site Web une fois qu’il a été déposé.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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