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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI.2 — Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Article 696.87

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les cinq premiers mois de chaque exercice, le commissaire en chef présente au ministre un rapport contenant, en ce qui a trait à l’exercice précédent, les renseignements suivants :

    • a) le nombre de demandes reçues;

    • b) des statistiques au sujet des demandeurs, ventilées, dans la mesure du possible, selon l’identité de genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, la langue, les handicaps, le revenu et tout autre facteur identitaire considéré dans le cadre d’une analyse comparative entre les sexes;

    • c) le nombre d’enquêtes lancées et le nombre d’enquêtes terminées;

    • d) le nombre d’affaires pour lesquelles la Commission a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;

    • e) le nombre d’affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;

    • f) le nombre de demandes rejetées;

    • g) l’issue des affaires pour lesquelles elle a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;

    • h) l’issue des affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;

    • i) le délai moyen entre la réception d’une demande et sa décision finale;

    • j) le nombre de demandeurs dans le besoin qui ont reçu du soutien;

    • k) les sommes versées à des fournisseurs de services au titre de l’alinéa 696.84(1)c), ventilées, dans la mesure du possible, selon la nature des services que ceux-ci ont fournis;

    • l) tout autre renseignement sur ses activités que le commissaire en chef estime indiqué.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci qui suivent la date de sa réception.

  • Note marginale :Publication

    (3) La Commission publie le rapport annuel sur son site Web une fois qu’il a été déposé.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Version en vigueur depuis le 6 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.