Code criminel C-46
Article 708, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 37 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Outrage au tribunal
Note marginale :Peine
(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de Début de la suppression cent Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinq mille Fin de l’insertiondollars et d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression quatre-vingt-dix jours Fin de la suppressionDébut de l’insertion deux ans moins un jour Fin de l’insertion, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.
Note marginale :Formule
(3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.
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