Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XXII — Assignation

Témoin qui fait défaut ou s’esquive

Article 708

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Outrage au tribunal

  •  (1) Est coupable d’outrage au tribunal quiconque, étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent ou de demeurer présent en conséquence.

  • Note marginale :Peine

    (2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.

  • Note marginale :Formule

    (3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 708
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 2019, ch. 25, art. 289(F)
  • 2026, ch. 11, art. 37
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 37 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.