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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII — Assignation

Application

Note marginale :Application

 Sauf dans les cas où l’article 527 s’applique, la présente partie s’applique lorsqu’une personne est tenue d’être présente afin de témoigner dans une procédure visée par la présente loi.

  • S.R., ch. C-34, art. 625
.

Assignation ou mandat

Note marginale :Assignation

  •  (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir quelque preuve substantielle dans une procédure visée par la présente loi, une assignation peut être lancée conformément à la présente partie lui enjoignant d’être présente afin de témoigner.

  • Note marginale :Mandat selon la formule 17

    (2) Lorsqu’il paraît qu’une personne susceptible de fournir une preuve substantielle :

    • a) ne se présentera pas en réponse à l’assignation, si une assignation est lancée;

    • b) se soustrait à la signification d’une assignation,

    un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale ayant le pouvoir de lancer une assignation pour enjoindre à cette personne d’être présente afin de témoigner, peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 en vue de la faire arrêter et de la faire amener pour témoigner.

  • Note marginale :Une assignation est d’abord émise

    (3) Sauf lorsque l’alinéa (2)a) s’applique, un mandat rédigé selon la formule 17 ne peut être décerné que si une assignation a d’abord été lancée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 698
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
.

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Convocation des témoins par le tribunal

  •  (1) L’assignation d’un témoin devant une cour supérieure de juridiction criminelle, une cour d’appel ou une cour de juridiction criminelle autre qu’un juge de la cour provinciale agissant sous le régime de la partie XIX doit émaner du tribunal devant lequel sa présence est requise.

  • Note marginale :Qui peut convoquer un témoin dans certains cas

    (2) L’assignation d’un témoin devant un juge de la cour provinciale agissant sous le régime de la partie XIX ou une cour des poursuites sommaires sous le régime de la partie XXVII ou dans des procédures sur lesquelles un juge de paix a juridiction doit être délivrée :

    • a) si la personne se trouve dans la province où les procédures ont été engagées, par un juge de la cour provinciale ou un juge de paix;

    • b) si la personne ne se trouve pas dans la province où les procédures ont été engagées, par une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge de la cour provinciale de la province où elles ont été engagées.

  • Note marginale :Ordonnance d’un juge

    (3) Une assignation ne peut être émise par une cour supérieure de juridiction criminelle aux termes du paragraphe (2) sauf en conformité avec une ordonnance d’un juge du tribunal, rendue à la demande d’une partie à la procédure.

  • Note marginale :Sceau

    (4) Une assignation ou un mandat décerné par un tribunal aux termes de la présente partie porte le sceau du tribunal et la signature d’un juge du tribunal ou du greffier du tribunal.

  • Note marginale :Signature

    (5) Une assignation ou un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu de la présente partie porte la signature du juge de paix, du juge de la cour provinciale ou du greffier du tribunal.

  • Note marginale :Infractions d’ordre sexuel

    (5.1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le cas des infractions visées à l’article 278.11, l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier ou un dossier thérapeutique dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.19 doit être délivrée par un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tribunal.

  • Note marginale :Formule

    (6) Sous réserve du paragraphe (7), une assignation lancée en vertu de la présente partie peut être rédigée selon la formule 16.

  • Note marginale :Formule dans le cas des infractions d’ordre sexuel

    (7) Dans le cas des infractions visées à l’article 278.11, l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter quelque chose doit être rédigée selon la formule 16.1.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 699
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1994, ch. 44, art. 69
  • 1997, ch. 30, art. 2
  • 1999, ch. 5, art. 28
  • 2019, ch. 25, art. 284
  • 2026, ch. 19, art. 58
.

Note marginale :Contenu de l’assignation

  •  (1) Une assignation requiert la personne à qui elle est adressée d’être présente aux date, heure et lieu indiqués dans l’assignation, de témoigner et, si la chose est nécessaire, d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, quant à l’objet des procédures.

  • Note marginale :Le témoin doit comparaître et demeurer présent

    (2) Une personne à qui est signifiée une assignation émise en vertu de la présente partie doit être et demeurer présente pendant toute la durée des procédures, à moins qu’elle n’en soit excusée par le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui préside.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 700
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 148 et 203
.

Note marginale :Présence à distance

  • 1999, ch. 18, art. 94
  • 2019, ch. 25, art. 285
.

Exécution ou signification

Note marginale :Signification

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’assignation est signifiée dans une province par un agent de la paix ou par toute personne habilitée par cette province à ce faire en matière civile, en conformité avec le paragraphe 509(2) et avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Signification personnelle

    (2) Une assignation lancée d’après l’alinéa 699(2)b) est signifiée personnellement à la personne à qui elle est adressée.

  • (3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 32]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 701
  • 1994, ch. 44, art. 70
  • 2008, ch. 18, art. 32
.

Note marginale :Signification en vertu des lois provinciales

 Par dérogation à l’article 701, la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la signification des actes judiciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.

  • 1997, ch. 18, art. 100
  • 2008, ch. 18, art. 33
.

Note marginale :Assignation valable partout au Canada

  •  (1) L’assignation qui émane d’un juge de la cour provinciale, d’une cour supérieure de juridiction criminelle, d’une cour d’appel, d’un tribunal siégeant en appel ou d’une cour de juridiction criminelle est valable partout au Canada, selon ses termes.

  • Note marginale :Assignation valable partout dans la province

    (2) L’assignation qui émane d’un juge de paix est valable partout dans la province où elle est émise.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 702
  • 1994, ch. 44, art. 71
.

Note marginale :Mandat valable partout au Canada

  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un mandat d’arrestation ou de dépôt qui émane d’une cour supérieure de juridiction criminelle, d’une cour d’appel, d’une cour d’appel au sens de l’article 812 ou d’une cour de juridiction criminelle autre qu’un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX, peut être exécuté partout au Canada.

  • Note marginale :Mandat valable partout dans la province

    (2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2), 490.03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 703
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 149
  • 2007, ch. 22, art. 22
  • 2023, ch. 28, art. 33
.

Note marginale :Sommation valable partout au Canada

 Une sommation peut être signifiée n’importe où au Canada, et, une fois signifiée, la juridiction territoriale des autorités qui ont délivré la sommation n’importe pas.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 149
.

Note marginale :Signification des actes judiciaires aux organisations

 Lorsqu’une sommation, un avis ou autre acte judiciaire doit ou peut être signifié à une organisation, et qu’aucun autre mode de signification n’est prévu, cette signification peut être effectuée par remise :

  • a) dans le cas d’une municipalité, au maire, au préfet ou autre fonctionnaire en chef de la municipalité, ou au secrétaire, au trésorier ou au greffier de celle-ci;

  • b) dans le cas de toute autre organisation, au gérant, au secrétaire ou à tout autre cadre supérieur de celle-ci ou d’une de ses succursales.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 149
  • 2003, ch. 21, art. 13
.

Témoin qui fait défaut ou s’esquive

Note marginale :Mandat contre un témoin qui s’esquive

  •  (1) Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de témoigner dans des procédures, un juge de paix, convaincu sur dénonciation faite devant lui par écrit et sous serment que cette personne est sur le point de s’esquiver ou s’est esquivée, peut émettre un mandat rédigé selon la formule 18 ordonnant à un agent de la paix d’arrêter cette personne et de l’amener devant le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale en présence de qui elle est tenue de comparaître.

  • Note marginale :Visa d’un mandat

    (2) L’article 528 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à un mandat décerné aux termes du présent article.

  • Note marginale :Copie de la dénonciation

    (3) Une personne arrêtée en vertu du présent article a le droit de recevoir, sur demande, une copie de la dénonciation à la suite de laquelle le mandat ordonnant son arrestation a été émis.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 704
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
.

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Mandat lorsqu’un témoin ne comparaît pas

  •  (1) Lorsqu’une personne assignée à comparaître pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui elle était tenue de comparaître peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne, s’il est établi :

    • a) d’une part, que l’assignation a été signifiée en conformité avec la présente partie;

    • b) d’autre part, que vraisemblablement cette personne rendra un témoignage important.

  • Note marginale :Mandat lorsqu’un témoin est lié par un engagement

    (2) Lorsqu’une personne qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui cette personne était tenue de comparaître peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne.

  • Note marginale :Mandat valable partout au Canada

    (3) Un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut être exécuté partout au Canada.

  • Note marginale :Témoin : visa de mandat

    (4) Le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui décerne un mandat en vertu du présent article peut, en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.1, autoriser la mise en liberté de la personne qui y est visée, aux termes d’une promesse assortie de conditions.

  • Note marginale :Conditions à une promesse

    (5) Le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui vise le mandat assortit la promesse de toute condition qu’il estime nécessaire pour assurer la comparution de la personne afin qu’elle témoigne.

  • Note marginale :Demande de modification d’une promesse

    (6) La personne visée aux paragraphes (1) ou (2) peut demander au tribunal, au juge, au juge de paix ou au juge de la cour provinciale de modifier la promesse à l’égard de laquelle elle a été mise en liberté.

  • Note marginale :Présomption

    (7) Une promesse qui a été modifiée en vertu du paragraphe (6) est réputée être une promesse remise aux termes de l’article 705.1.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 705
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 2019, ch. 25, art. 286
  • 2026, ch. 11, art. 35
.

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Mise en liberté : promesse

  •  (1) Lorsqu’une personne a été arrêtée par un agent de la paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) et que le mandat a été visé en vertu du paragraphe 705(4), un agent de la paix peut la mettre en liberté si elle lui remet une promesse selon la formule 10.1.

  • Note marginale :Renseignements exigés

    (2) La promesse indique les renseignements suivants :

    • a) le nom, la date de naissance et les coordonnées de la personne;

    • b) ceux concernant les procédures à l’égard desquelles la personne a été assignée à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles elle a pris l’engagement de se présenter pour témoigner.

  • Note marginale :Conditions obligatoires

    (3) La promesse est assortie de la condition pour la personne de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.

  • Note marginale :Autres conditions

    (4) La promesse est assortie de toute condition imposée par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale en vertu du paragraphe 705(5) et figurant dans le visa fait selon la formule 29.1.

  • Note marginale :Signature du témoin

    (5) Il faut demander à la personne visée aux paragraphes 705(1) ou (2) de signer en double exemplaire sa promesse et, qu’elle le fasse ou non, un exemplaire lui est remis.

  • Note marginale :Refus ou défaut de signer

    (6) Si elle refuse ou fait défaut de signer la promesse, l’absence de la signature de la personne ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.

  • Note marginale :Période de la validité

    (7) Les conditions auxquelles est assujettie la promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que la personne se présente au tribunal et y demeure présente comme le prévoit la condition obligatoire.

  • 2026, ch. 11, art. 36
.

Note marginale :Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu d’un mandat

 Lorsqu’une personne est amenée devant un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 698(2) ou des articles 704 ou 705, le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix peut, afin qu’elle comparaisse et témoigne au besoin, ordonner qu’elle soit détenue sous garde ou libérée sur engagement, avec ou sans caution.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 706
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 2019, ch. 25, art. 287
.

Note marginale :Durée maximale de la détention d’un témoin

  •  (1) Nul ne peut être détenu sous garde sous l’autorité de l’une des dispositions de la présente loi, aux seules fins de comparaître et de déposer comme témoin selon les exigences, pour une période de plus de trente jours, à moins que, avant l’expiration de ces trente jours, il n’ait été conduit devant un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle dans la province où il est détenu.

  • Note marginale :Demande du témoin au juge

    (2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la demande, la personne ayant la garde du témoin fait conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du tribunal.

  • Note marginale :Décision du juge sur la détention

    (3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré ou relâché sur engagement, avec ou sans caution, afin de comparaître ou de témoigner au besoin. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne au besoin, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 707
  • 2019, ch. 25, art. 288
.

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Outrage au tribunal

  •  (1) Est coupable d’outrage au tribunal quiconque, étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent ou de demeurer présent en conséquence.

  • Note marginale :Peine

    (2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.

  • Note marginale :Formule

    (3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 708
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 2019, ch. 25, art. 289(F)
  • 2026, ch. 11, art. 37
.

Copies transmises par voie électronique

Note marginale :Copies transmises par moyen électronique

 La copie d’une sommation, d’un mandat ou d’une assignation transmise à l’aide d’un moyen de communication qui rend la communication sous forme écrite a, pour l’application de la présente loi, la même force probante que l’original.

  • 1997, ch. 18, art. 101
.

Témoignage par commission

Note marginale :Ordonnance nommant un commissaire

  •  (1) Une partie à des procédures par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire peut demander une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :

    • a) en raison :

      • (i) soit d’une incapacité physique résultant d’une maladie,

      • (ii) soit de toute autre cause valable et suffisante,

      se trouvera vraisemblablement dans l’impossibilité d’être présent au moment du procès;

    • b) est à l’étranger.

  • Note marginale :Idem

    (2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) est réputée avoir été prise au procès auquel se rapportent les procédures qui y sont visées.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 709
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 150
  • 1994, ch. 44, art. 72
.

Note marginale :Demande lorsqu’un témoin est malade

  •  (1) La demande prévue par l’alinéa 709(1)a) est faite :

    • a) soit à un juge d’une cour supérieure de la province;

    • b) soit à un juge d’une cour de comté ou de district de la circonscription territoriale où les procédures sont engagées;

    • c) soit à un juge de la cour provinciale, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • (i) au moment où la demande est faite, l’accusé est devant un juge de la cour provinciale qui préside une enquête préliminaire en vertu de la partie XVIII,

      • (ii) l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.

  • Note marginale :Témoignage d’un médecin

    (2) La demande prévue par le sous-alinéa 709(1)a)(i) peut être accordée sur le témoignage d’un médecin inscrit.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 710
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 151
  • 1994, ch. 44, art. 73
.

Note marginale :Déposition d’un témoin malade

 Lorsque la déposition d’un témoin mentionné à l’alinéa 709(1)a) est recueillie par un commissaire nommé en application de l’article 710, elle peut être admise en preuve dans les procédures lorsque sont réunies les conditions suivantes :

  • a) il est établi par témoignage oral ou par affidavit que le témoin est incapable d’être présent, par suite de décès ou d’incapacité physique résultant de la maladie ou par suite de toute autre cause valable et suffisante;

  • b) la transcription de la déposition est signée par le commissaire par qui ou devant qui elle semble avoir été recueillie;

  • c) il est établi à la satisfaction du tribunal qu’un avis raisonnable du moment de la prise de la déposition a été donné à l’autre partie et que l’accusé ou son avocat, ou le poursuivant ou son avocat, selon le cas, a eu ou aurait pu avoir l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 711
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 152
  • 1994, ch. 44, art. 74
  • 1997, ch. 18, art. 102
.

Note marginale :Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est hors du Canada

  •  (1) La demande faite en vertu de l’alinéa 709(1)b) est adressée :

    • a) soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle devant laquelle l’accusé doit subir son procès;

    • b) soit à un juge de la cour provinciale, lorsque l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.

  • Note marginale :Admission de la déposition d’un témoin à l’étranger

    (2) Lorsque la déposition d’un témoin est recueillie par un commissaire nommé sous le régime du présent article, elle peut être admise en preuve dans les procédures.

  • (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 153]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 712
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 153
  • 1994, ch. 44, art. 75
  • 1997, ch. 18, art. 103
.

Note marginale :Présence de l’avocat de l’accusé

  •  (1) Un juge ou un juge de la cour provinciale qui nomme un commissaire peut, dans l’ordonnance, établir les dispositions nécessaires pour permettre à un accusé d’être présent ou d’être représenté par un avocat au moment où le témoignage est recueilli, mais le fait que l’accusé n’est pas présent ou n’est pas représenté par avocat en conformité avec l’ordonnance ne porte pas atteinte à l’admissibilité de la déposition au cours des procédures, pourvu que cette déposition ait autrement été recueillie en conformité avec l’ordonnance et la présente partie.

  • Note marginale :Rapport des dépositions

    (2) Une ordonnance pour la prise d’une déposition par commission indique le fonctionnaire du tribunal à qui la déposition recueillie en vertu de l’ordonnance doit être rapportée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 713
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1997, ch. 18, art. 104
.

Note marginale :Admission de la preuve recueillie

 La preuve recueillie par un commissaire nommé sous le régime de l’article 712 ne peut être écartée pour le motif que la procédure suivie était différente de celle suivie au Canada si cette procédure est conforme, d’une part, au droit en vigueur dans le pays où elle a été recueillie et, d’autre part, aux principes de justice fondamentale.

  • 1994, ch. 44, art. 76
.

Note marginale :Mêmes règles et pratique que dans les causes civiles

 Sauf disposition contraire de la présente partie ou des règles de cour, la pratique et la procédure concernant la nomination de commissaires sous le régime de la présente partie, la prise de dépositions par des commissaires, l’attestation et le rapport de ces dépositions, et leur emploi dans des procédures sont, autant que possible, les mêmes que celles qui régissent des matières similaires dans des procédures civiles devant la cour supérieure de la province où les procédures sont intentées.

  • S.R., ch. C-34, art. 642
.

Déposition à distance

Note marginale :Audioconférence et vidéoconférence : témoin au Canada

 Le tribunal peut ordonner au témoin qui se trouve au Canada de déposer par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

  • a) le lieu où se trouve le témoin et sa situation personnelle;

  • b) les coûts que sa déposition en personne impliquerait;

  • c) la nature de sa déposition;

  • d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il fera sa déposition;

  • e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

  • f) la nature et la gravité de l’infraction;

  • g) le risque d’effet préjudiciable à une partie en raison de l’impossibilité de voir le témoin, si le tribunal ordonnait la déposition par audioconférence.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
  • 2022, ch. 17, art. 44(A)
.

Note marginale :Vidéoconférence : témoin à l’étranger

  •  (1) À moins qu’une partie n’établisse à la satisfaction du tribunal que ce serait contraire aux principes de justice fondamentale, le tribunal reçoit la déposition du témoin qui se trouve à l’étranger faite par vidéoconférence.

  • Note marginale :Préavis

    (2) La partie qui entend se prévaloir du paragraphe (1) donne un préavis d’au moins dix jours au tribunal qui recevra la déposition ainsi qu’aux parties.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Note marginale :Audioconférence : témoin à l’étranger

 Le tribunal peut recevoir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’étranger faite par audioconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment celles visées aux alinéas 714.1a) à g).

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Note marginale :Motifs

 Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.1 ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles 714.2 ou 714.3.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Note marginale :Cessation

 Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé aux articles 714.1, 714.2 ou 714.3 et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin que le témoin puisse faire sa déposition.

  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

 Avant de déposer conformément aux articles 714.2 ou 714.3, le témoin qui se trouve à l’étranger doit, au moyen de l’instrument utilisé pour sa déposition, prêter serment ou faire une affirmation solennelle conformément soit au droit canadien, soit au droit du lieu où il se trouve. Il peut aussi déposer de toute autre façon prouvant qu’il comprend l’obligation de dire la vérité.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Note marginale :Présomption

 Le témoin qui dépose conformément aux articles 714.2 ou 714.3 à partir de l’étranger est réputé le faire au Canada — sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle conformément au droit canadien — pour l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure, au parjure ou à l’outrage au tribunal.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Note marginale :Frais

 La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.1, 714.2 ou 714.3 supporte les coûts ainsi exposés, sauf ordonnance contraire du tribunal.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Note marginale :Consentement des parties

 Les articles 714.1 à 714.7 n’ont pas pour effet d’empêcher le tribunal, si les parties y consentent, de recevoir en preuve le témoignage par audioconférence ou par vidéoconférence.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Témoignages antérieurement recueillis

Note marginale :Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête préliminaire peut être lue au procès

  •  (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits dont il est raisonnablement permis de conclure que la personne, selon le cas :

    • a) est décédée;

    • b) est depuis devenue aliénée et est aliénée;

    • c) est trop malade pour voyager ou pour témoigner;

    • d) est absente du Canada,

    et s’il est établi que son témoignage a été reçu en présence de l’accusé, ce témoignage peut être admis en preuve dans les procédures, sans autre preuve, à moins que l’accusé n’établisse qu’il n’a pas eu l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.

  • Note marginale :Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête préliminaire peut être lue au procès

    (2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.

  • Note marginale :Absence de l’accusé

    (2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), le témoignage fourni par un témoin lors de l’enquête préliminaire en l’absence de l’accusé peut être admis en preuve aux fins visées à ces paragraphes si l’accusé était absent parce qu’il s’est vu accorder par un juge de paix, au titre de l’alinéa 537(1)j.1), la permission de ne pas comparaître.

  • Note marginale :Accusé réputé présent

    (3) Pour l’application du présent article, lorsque la preuve a été recueillie lors d’un procès antérieur, d’une enquête préliminaire ou de toute autre procédure à l’égard de l’accusé, en son absence parce qu’il s’est esquivé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.

  • Note marginale :Exception

    (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux éléments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 715
  • 1994, ch. 44, art. 77
  • 1997, ch. 18, art. 105
  • 2002, ch. 13, art. 72
  • 2008, ch. 18, art. 34
.

Note marginale :Transcription de dépositions

  •  (1) Malgré l’article 715, lors du procès d’un accusé, la transcription d’un témoignage fourni par un policier, au sens de l’article 183, en présence de l’accusé lors d’un voir dire ou de l’enquête préliminaire lié à ce procès est recevable en preuve.

  • Note marginale :Avis de production

    (2) La recevabilité en preuve de la transcription est subordonnée à la remise par la partie qui entend la produire d’un avis raisonnable de son intention à la partie contre laquelle elle doit servir, ainsi que d’une copie de ce document.

  • Note marginale :Présence requise

    (3) Le tribunal peut ordonner que le policier comparaisse pour y être interrogé ou contre-interrogé.

  • Note marginale :Absence de l’accusé

    (4) Malgré le paragraphe (1), le témoignage fourni par un témoin lors de l’enquête préliminaire en l’absence de l’accusé peut être reçu en preuve aux fins visées à ce paragraphe si l’accusé était absent parce qu’il s’est vu accorder par un juge de paix, au titre de l’alinéa 537(1)j.1), la permission de ne pas comparaître.

  • Note marginale :Accusé réputé présent

    (5) Pour l’application du présent article, lorsque la preuve a été recueillie lors du voir dire ou de l’enquête préliminaire en l’absence de l’accusé parce qu’il s’est esquivé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le présent article ne s’applique toutefois pas aux éléments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).

  • 2019, ch. 25, art. 291
.

Enregistrement vidéo

Note marginale :Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins de dix-huit ans

  •  (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.

  • Note marginale :Ordonnance d’interdiction

    (2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 16
  • 1997, ch. 16, art. 7
  • 2005, ch. 32, art. 23
.

Note marginale :Témoignage — victime ou témoin ayant une déficience

  •  (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.

  • Note marginale :Ordonnance d’interdiction

    (2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).

  • 1998, ch. 9, art. 8
  • 2005, ch. 32, art. 23
.
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