Note marginale :Facteurs à considérer
22.2 (1) Le juge accueille la requête s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
Note marginale :Modalités de l’ordonnance
(2) L’ordonnance enjoint à la personne :
a) de se présenter au lieu que le juge fixe et de demeurer à la disposition de l’État ou entité à moins qu’elle n’en soit excusée par les autorités de l’État ou entité;
b) de répondre aux questions qui lui sont posées par les autorités de l’État ou entité ou par la personne autorisée par cet État ou entité en conformité avec le droit en vigueur dans ce ressort;
c) de faire, si c’est utile, une copie d’un document ou d’en établir un à partir de données et d’apporter la copie ou le document avec elle;
d) d’apporter avec elle, si c’est utile, tout objet ou document en sa possession ou sous son contrôle afin de les faire voir au moyen de l’instrument de retransmission.
Note marginale :Exécution
(3) L’ordonnance peut être exécutée en tout lieu du Canada.
Note marginale :Modalités
(4) Le juge peut assortir l’ordonnance des modalités qu’il estime indiquées, notamment quant à la protection des droits de la personne qu’elle vise ou des tiers.
Note marginale :Modifications
(5) Le juge qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge du même tribunal peut modifier les modalités de celle-ci.
Note marginale :Frais
(6) La personne visée par l’ordonnance a droit au paiement de ses frais de déplacement et de séjour au même titre qu’un témoin assigné à comparaître devant le juge qui a rendu l’ordonnance.
- 1999, ch. 18, art. 113
- 2000, ch. 24, art. 68
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002