Code criminel C-46
Formule 29.1, ajoutée par L.C. 2026, ch. 11, art. 55 (projet de loi C-14)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Canada,
Fin de l’insertionProvince de ,
Fin de l’insertion(circonscription territoriale).
Fin de l’insertionAttendu que le présent mandat est décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) du Code criminel à l’égard d’un témoin qui a été assigné à comparaître pour témoigner dans des procédures ou qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures, j’autorise par les présentes la mise en liberté de cette personne, au titre des paragraphes 705(4) ou (5) de cette loi.
Fin de l’insertionLe présent visa est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions).
Fin de l’insertionFait le (date), à (lieu)
Fin de l’insertion(Signature du juge, du juge de paix ou du juge de la cour provinciale)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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