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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Visa du mandat — Témoin

Modifiée le 15 juillet 2026

FORMULE 29.1(paragraphe 705(4))Visa du mandat — Témoin

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) du Code criminel à l’égard d’un témoin qui a été assigné à comparaître pour témoigner dans des procédures ou qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures, j’autorise par les présentes la mise en liberté de cette personne, au titre des paragraphes 705(4) ou (5) de cette loi.

Le présent visa est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions).

Fait le (date), à (lieu)

(Signature du juge, du juge de paix ou du juge de la cour provinciale)

  • 2026, ch. 11, art. 55
.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.