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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

FORMULE 13

[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]

FORMULE 14

[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]

FORMULE 15(article 543)Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);

Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);

Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);

Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 15
  • 2019, ch. 25, art. 338
.

FORMULE 16(article 699)Assignation à un témoin

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À E.F., de , (profession ou occupation) :

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de l’inculpation. Note de bas de page *

et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 16
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 1999, ch. 5, art. 47
.

Modifiée le 18 juillet 2026

FORMULE 16.1(paragraphes 278.12(5) et 699(7))Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.11(1) du Code criminel

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À E.F., de , (profession ou occupation) :

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).

VEUILLEZ NOTER

Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne vous a pas ordonné de le faire.

Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, cette assignation doit être accompagnée d’une copie d’une demande de communication des dossiers ou des dossiers thérapeutiques formulée selon l’article 278.12 du Code criminel et vous aurez la possibilité de présenter des arguments au tribunal quant à cette communication.

Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.

Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier thérapeutique s’entend de toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge, Greffier du tribunal, Juge de la Cour provinciale ou Juge de paix

(Sceau, s’il est requis)

  • 1997, ch. 30, art. 3
  • 2026, ch. 19, art. 84
.

FORMULE 17(articles 698 et 705)Mandat d’amener un témoin

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de , a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de , ci-après appelé le témoin, est probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que Note de bas de page *

  • a) ledit E.F. ne comparaîtra pas sans y être contraint;

  • b) ledit E.F. se soustrait à la signification d’une assignation;

  • c) ledit E.F. a reçu signification régulière d’une assignation et a négligé (de se présenter aux temps et lieu y indiqués ou de demeurer présent);

  • d) ledit E.F. était tenu aux termes d’un engagement de se présenter et de témoigner et a négligé (de se présenter ou de demeurer présent).

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le témoin, sur-le-champ, devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 17
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
.

FORMULE 18(article 704)Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de , a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que je suis (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix est) convaincu, en me (ou se, selon le cas) fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de , ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur l’inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de l’amener sur-le-champ, devant (le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 18
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 2019, ch. 25, art. 339
.

FORMULE 19(articles 516 et 537)Mandat de renvoi d’un prisonnier

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Il vous est par les présentes enjoint d’arrêter, si nécessaire, et de conduire à (prison), à , les personnes nommées dans le tableau qui suit, dont chacune a été renvoyée jusqu’à la date mentionnée dans ledit tableau :

Inculpé Infraction Renvoyé à

Et, il vous est enjoint, à vous le gardien de cette prison, de recevoir chacune de ces personnes sous votre garde dans la prison et de la détenir sûrement jusqu’au jour où doit expirer son renvoi et alors de l’amener devant moi ou tout autre juge de paix (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant tout juge de paix) à (lieu), à (heure), de ce jour afin qu’elle y réponde à l’inculpation et qu’elle y soit traitée selon la loi, à moins que vous ne receviez quelque ordre différent avant ce temps.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 19
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 340
.

FORMULE 20(article 545)Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.F., de , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant le juge de paix) pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou omet de produire les écrits suivants, à savoir, ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette omission;

En conséquence, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le témoin et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu), et de l’y livrer au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement pendant l’espace de jours, à moins qu’il ne consente plus tôt à faire ce qui est exigé de lui et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 20
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 341
.

FORMULE 21(articles 570 et 806)Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison) à  :

Attendu que (nom), ci-après appelé(e) le contrevenant, a, le jour de 20, été déclaré(e) coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions ci-après et que les peines suivantes lui ont été infligées :

Infraction

(indiquer l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable)

Peine

(indiquer la période d’emprisonnement devant être purgée pour l’infraction et, s’il s’agit d’un emprisonnement pour défaut de paiement d’une amende, indiquer ce fait ainsi que le montant de l’amende et celui des frais applicables et leur délai d’exigibilité)

Remarques

(indiquer le temps que le contrevenant a passé sous garde avant le prononcé de la peine, la période d’emprisonnement qui lui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué en application des paragraphes 719(3) ou (3.1), le temps alloué, le cas échéant, et si la peine doit être purgée concurremment ou consécutivement à une autre peine clairement désignée)

1.
2.
3.
4.

Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le contrevenant, si cela est nécessaire pour l’amener en détention, de le conduire sûrement à (prison), à , et de l’y remettre au gardien à qui il est par les présentes ordonné de recevoir le contrevenant et de l’y incarcérer pour la durée de sa peine d’emprisonnement, sauf si celle-ci n’a été infligée que pour défaut de paiement de l’amende ou des frais et que ces sommes et les frais d’emprisonnement et de transport du contrevenant sont payés plus tôt. Les présentes sont, pour ce faire, un mandat suffisant.

Fait le jour de 20, à .

Greffier du tribunal, Juge de paix, Juge ou Juge de la cour provinciale

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 21
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 1995, ch. 22, art. 9
  • 2009, ch. 29, art. 4
.

FORMULE 22(article 806)Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :

Attendu que A.B., ci-après appelé le défendeur, a été jugé sur une dénonciation alléguant que (indiquer le sujet de la plainte) et qu’il a été ordonné que (indiquer l’ordonnance rendue) et qu’à défaut le défendeur soit enfermé dans (prison), à , pour une période de ;

Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défendeur et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu), et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien de la prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans la prison et de l’y détenir pour la période de , à moins que les sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à cette prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 22
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 342
.

Modifiée le 18 juillet 2026

FORMULE 23(articles 83.3, 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2)Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :

Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le prévenu, de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;

Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à , et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est par les présentes ordonné, à vous ledit gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer jusqu’à ce qu’il contracte un engagement susdit ou qu’il en soit libéré selon le cours régulier de la loi.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 23
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
  • 1993, ch. 45, art. 12
  • 2026, ch. 19, art. 85
.

FORMULE 24(article 550)Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :

Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur l’inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur cette inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement le témoin à (prison), à (lieu), et de le remettre au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de l’y détenir jusqu’au procès du prévenu sur l’inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date l’engagement en question.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 24
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 343
.

FORMULE 25(article 708)Mandat de dépôt pour outrage au tribunal

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à (lieu) :

Attendu que E.F., de , ci-après appelé le défaillant, a été le (date), à (lieu), déclaré coupable devant d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant pour témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation) portée contre A.B., de , bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;

Attendu que, suivant la déclaration de culpabilité, il a été décidé que le défaillant (indiquer la peine infligée);

Attendu que le défaillant n’a pas payé les sommes qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)

En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu), et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans la prison et de l’y détenir Note de bas de page * et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

  • a) pour la période de ;

  • b) pour la période de , à moins que les montants et les frais et dépenses de renvoi et de transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés;

  • c) pour la période de et pour la période de (indiquer s’il s’agit d’un emprisonnement consécutif), à moins que les montants et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 25
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 344
.

FORMULE 26(article 827)Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :

Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de , ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de dollars à l’égard des frais;

Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;

Je vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à , et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’enfermer pour la période de , à moins que ladite somme et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés, et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

FORMULE 27(article 773)Mandat de dépôt pour confiscation de sommes

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à (lieu).

Le présent mandat de dépôt est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne ou des personnes), ci-après appelé(e) le défaillant ou les défaillants, selon le cas.

Il vous est enjoint par les présentes d’arrêter le défaillant ou les défaillants et de le ou les conduire sûrement à (prison), à , et de l’y remettre ou de les y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le défaillant ou les défaillants sous votre garde dans la prison et de l’y détenir ou de les y détenir sûrement durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de , envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la confiscation de sommes prévues dans (une promesse remise ou une ordonnance de mise en liberté rendue ou un engagement contracté), le (date).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge ayant décerné le mandat)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 27
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 345
.

FORMULE 28(article 528)Visa du mandat

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) dans la (circonscription territoriale).

Fait le (date), à (lieu)

(Signature du juge de paix)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 28
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 346
.

FORMULE 28.1

[Abrogée, 2007, ch. 22, art. 26]

FORMULE 29(article 507)Visa du mandat

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 29
  • 1994, ch. 44, art. 84
.

Modifiée le 15 juillet 2026

FORMULE 29.1(paragraphe 705(4))Visa du mandat — Témoin

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) du Code criminel à l’égard d’un témoin qui a été assigné à comparaître pour témoigner dans des procédures ou qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures, j’autorise par les présentes la mise en liberté de cette personne, au titre des paragraphes 705(4) ou (5) de cette loi.

Le présent visa est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions).

Fait le (date), à (lieu)

(Signature du juge, du juge de paix ou du juge de la cour provinciale)

  • 2026, ch. 11, art. 55
.

FORMULE 30(article 537)Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à (lieu) :

Attendu que par un mandat décerné en date du (date), A.B., ci-après appelé le prévenu, a été confié à votre garde et qu’il vous a été enjoint de le détenir sûrement jusqu’au (date), et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant tout juge de paix) à (lieu), à (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

En conséquence, il vous est ordonné et enjoint de produire le prévenu devant à (lieu), à (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 30
  • 2019, ch. 25, art. 347
.

FORMULE 31(article 540)Déposition d’un témoin

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Les présentes sont les dépositions de X.Y., de , et de M.N., de , prises devant moi, ce jour de en l’an de grâce , à , en présence et à portée d’oreille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).

X.Y., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il suit : (insérer la déposition en employant autant que possible les termes mêmes du témoin).

M.N., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il suit :

Je certifie que les dépositions de X.Y. et de M.N., transcrites sur les diverses feuilles de papier ci-annexées, sur lesquelles ma signature est apposée, ont été prises en présence et à portée d’oreille du prévenu (et signées par eux, respectivement, en sa présence lorsque les dépositions doivent être signées par le témoin). En foi de quoi, j’ai signé mon nom aux présentes.

Juge de paix dans et pour

Modifiée le 18 juillet 2026

FORMULE 32(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.03, 810.1, 810.2, 817 et 832)Engagement

Canada,

Province de

(circonscription territoriale).

  • 1 Identification

    Nom de famille : Prénom(s) :

    Date de naissance :

    Adresse du lieu de résidence :

    Numéro(s) de téléphone : (principal) (autre)

    Autres coordonnées (s’il y a lieu) :

    Emploi ou occupation (s’il y a lieu) :

    Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) :

  • 2 Engagement monétaire ou dépôt

    Aux termes de (du) (disposition) du Code criminel, j’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $, ou autre valeur décrite ici : .

    Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figurant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pourrait être confisquée.

  • 3 Conditions

    (Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer la durée de chaque condition.)

  • 4 Modifications

    Je comprends que je peux demander à un juge ou à un juge de paix l’annulation ou la modification d’une condition de la présente formule.

  • 5 Période de validité

    Je comprends que les conditions de la présente formule demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

  • 6 Signatures

    PERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :

    Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-dessus.

    Signé le (date), à (lieu).

    (Signature de la personne)
    (Nom en caractères d’imprimerie)

    CAUTION (s’il y a lieu) :

    Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes du présent engagement et je consens à agir à titre de caution.

    J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $.

    Je comprends que le défaut de la personne contractant l’engagement de respecter les conditions de l’engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.

    Déclaration de la caution (s’il y a lieu)

    • □ Déclaration de la caution annexée (article 515.1 du Code criminel)

    • □ Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)

    Signé le (date), à (lieu).

    (Signature de la caution)
    (Nom en caractères d’imprimerie)

    JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :

    Signé le (date), à (lieu).

    (Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
    (Nom en caractères d’imprimerie)

Liste de conditions

  • a) Avoir une caution (articles 462.34, 490.9, 550, 779, 810, 817 et 832 du Code criminel);

  • b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • d) Participer à un programme de traitement (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • e) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général en fait la demande) (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général a consenti à cette condition) (article 810.03 du Code criminel);

  • e.2) Sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge de paix estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel);

  • f) Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge ou du juge de paix (articles 810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);

  • f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge de paix estime nécessaires (article 810.03 du Code criminel);

  • g) Regagner sa résidence et y rester aux moments précisés (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • j) Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code criminel);

  • k) Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge (article 810.1 du Code criminel);

  • l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.1 du Code criminel);

  • m) Comparaître, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu (articles 817 et 832 du Code criminel);

  • n) Être présent au tribunal lorsque tenu de le faire (articles 550, 706 et 707 du Code criminel);

  • o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.34 du Code criminel);

  • p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, de payer la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée (article 779 du Code criminel);

  • q) Toute autre condition raisonnable, notamment :

    • – se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix ou autre personne désignés;

    • – rester dans les limites de la juridiction territoriale désignée;

    • – aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

    • – s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée, sauf en conformité avec les conditions précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix;

    • – déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix.

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 32
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101, 184 et 203, ch. 42 (4e suppl.), art. 7
  • 1993, ch. 45, art. 13 et 14
  • 1999, ch. 25, art. 27
  • 2019, ch. 25, art. 348
  • 2022, ch. 17, art. 61(F)
  • 2023, ch. 32, art. 13.12
  • 2024, ch. 22, art. 6
  • 2024, ch. 22, art. 11
  • 2026, ch. 19, art. 86
.

FORMULE 33(article 770)Certificat de défaut à inscrire

Il est certifié par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait la présente promesse ou ordonnance de mise en liberté ou le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cette promesse ou ordonnance ou cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).

Le manquement peut se décrire ainsi : et la raison du manquement est (indiquer la raison, si elle est connue).

Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de toute autre personne)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 33
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1994, ch. 44, art. 84
  • 2019, ch. 25, art. 349
.

FORMULE 34(article 771)Bref de saisie-exécution

Elizabeth II, par la grâce de Dieu, etc.

Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.

Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :

Nom Adresse Profession ou occupation Montant

Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier de

(Sceau)

FORMULE 34.1(paragraphe 737.1(4))Déclaration relative au dédommagement

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au tribunal qui détermine la peine de (nom du délinquant), condamné(e) à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel ou absous (absoute) de celle-ci en vertu de l’article 730 de la même loi.

Je soussigné(e), (nom du déclarant), déclare que (cocher la mention qui s’applique) :

  • Je ne réclame aucun dédommagement pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.
  • Je réclame un dédommagement d’une somme de $ pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.

Je déclare avoir subi les dommages et pertes ci-après par suite de la perpétration de l’infraction :

(Remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est réclamé.)

Description

(Décrire chaque dommage et perte.)

Valeur du dommage et de la perte

(Indiquer la valeur de chaque dommage et perte.)

1.

2.

3.

4.

Je comprends que la valeur de mes dommages et de mes pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal. À cette fin, il m’incombe de lui fournir tous les documents nécessaires au soutien de ma requête en dédommagement, notamment les factures, reçus et estimations.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

  • 2011, ch. 6, art. 5
  • 2015, ch. 13, art. 35
.

FORMULE 34.2(paragraphe 722(4))Déclaration de la victime

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages  —  matériels, corporels ou moraux  —  ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

  • • de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis;

  • • d’allégations non fondées;

  • • de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;

  • • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

  • • sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • votre mode de vie et vos activités;

  • • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

  • • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

  • • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.

  

  

  

  

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

  • • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de l’infraction;

  • • les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

  • • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

  • • une invalidité permanente ou de longue durée.

  

  

  

  

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

  • • les pertes financières imputables à l’absence du travail;

  • • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

  • • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

  

  

  

  

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

  • • des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant;

  • • des préoccupations concernant des contacts entre le délinquant et des membres de votre famille ou des amis proches.

  

  

  

  

Dessin, poème, lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.

 

 

 

 

  • □ J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.

  • □ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à la peine imposée au délinquant et à l’exécution de celle-ci.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.

  

  

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

  • 2015, ch. 13, art. 35
  • 2023, ch. 28, art. 37
.

FORMULE 34.3(paragraphe 722.2(2))Déclaration au nom d’une collectivité

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages ou des pertes causés à une collectivité par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

  • • de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages subis par la collectivité;

  • • d’allégations non fondées;

  • • de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;

  • • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

  • • sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclaration :

Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collectivité :

  

  

  

  

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  • • le mode de vie et les activités des membres de la collectivité;

  • • les relations des membres de la collectivité avec les autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;

  • • la capacité des membres de la collectivité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

  • • les sentiments, les émotions et les réactions des membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;

  • • le sens d’appartenance de la collectivité à la région.

  

  

  

  

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès aux services;

  • • les changements apportés aux modes de transport et aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de travail et aux magasins, etc.

  

  

  

  

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  • • toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes dans la région;

  • • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

  • • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

  

  

  

  

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivité ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs amis, par exemple, des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant.

 

 

 

 

Dessin, poème ou lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité.

 

 

 

 

  •  J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

  • 2015, ch. 13, art. 35
.

FORMULE 35(articles 570 et 806)Condamnation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le jour de à , A.B., (date de naissance) ci-après appelé le prévenu, a été jugé aux termes de la partie (XIX ou XXVII) du Code criminel sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable), a été déclaré coupable de ladite infraction et que la peine suivante lui a été imposée, savoir Note de bas de page *

  • a) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ;

  • b) que ledit prévenu paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de , à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés;

  • c) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ; que, de plus, il paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais, et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer en conséquence), à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 35
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
.

FORMULE 36(articles 570 et 806)Ordonnance contre un contrevenant

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., (date de naissance) de , a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).

Daté du jour de en l’an de grâce , à

Juge de paix ou Greffier du tribunal

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 36
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
.

FORMULE 37(article 570)Ordonnance d’acquittement d’un prévenu

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., de , (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 37
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
.

FORMULE 38(article 708)Condamnation pour outrage au tribunal

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le (date) à (lieu), dans (circonscription territoriale), E.F., de , ci-après appelé le défaillant, a été déclaré coupable d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;

En conséquence, le défaillant est condamné pour son manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 duCode criminel).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 38
  • 2019, ch. 25, art. 350
.

FORMULE 39(articles 519 et 550)Ordonnance de libération d’une personne sous garde

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à (lieu) :

Il vous est ordonné par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du , si vous ne détenez pas E.F. pour quelque autre motif.

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 39
  • 2019, ch. 25, art. 351
.

FORMULE 40(article 629)Récusation du tableau des jurés

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

La Reine

contre

C.D.

Le (poursuivant ou prévenu) récuse le tableau des jurés parce que X.Y., (shérif ou adjoint du shérif), qui l’a préparé, s’est rendu coupable de (partialité ou fraude ou prévarication volontaire) en le préparant.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Avocat (du poursuivant ou du prévenu)

FORMULE 41(article 639)Récusation motivée

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

La Reine

contre

C.D.

Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que (énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1) du Code criminel).

Avocat (du poursuivant ou du prévenu)

FORMULE 42(article 827)Certificat de non-paiement des frais d’appel

Dans le tribunal de

(Titre de la cause)

Je certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’intimé, selon le cas) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre de payer des frais au montant de dollars, a omis de les payer dans le délai imparti pour leur paiement.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier du tribunal de

(Sceau)

FORMULE 43(article 744)Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier

Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas). Note de bas de page *

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Gardien de (prison)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 43
  • 1995, ch. 22, art. 18
.

FORMULE 44(article 667)

Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. , dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :

(casier judiciaire)

Daté du jour de en l’an de grâce , à .

Préposé aux empreintes digitales

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 44
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184, ch. 1 (4e suppl.), art. 18
  • 1995, ch. 22, art. 18
  • 2005, ch. 10, art. 34
.

FORMULE 45(article 667)

Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.

Daté du jour de en l’an de grâce , à .

Préposé aux empreintes digitales

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 45
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2005, ch. 10, art. 34
.

FORMULE 46(article 732.1)Ordonnance de probation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Attendu que, le jour de , à , A.B., ci-après appelé le délinquant, (a plaidé coupable ou a été jugé aux termes de la (mentionner ici, selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de (énoncer ici l’infraction pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);

Et attendu que le jour de le tribunal a décidé Note de bas de page *

  • a) que le délinquant soit libéré aux conditions prescrites ci-après :

  • b) de surseoir au prononcé de la peine contre le délinquant et que le délinquant soit relâché aux conditions prescrites ci-après :

  • c) que le délinquant paye la somme de dollars à appliquer selon la loi et qu’à défaut de paiement de la somme immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de à moins que la somme et les dépenses concernant le renvoi et le transport de ce délinquant à la prison ne soient plus tôt payées, et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

  • d) que le délinquant soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

  • e) que, après la fin du sursis lié à la présente infraction ou à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

  • f) que, après la fin de la peine d’emprisonnement liée à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

  • g) s’il est ordonné au délinquant de purger une peine discontinue, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après lorsqu’il n’est pas incarcéré :

À ces causes, le délinquant doit, pour la période de à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d’expiration de sa sentence d’emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le délinquant ne troublera pas l’ordre public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation et, de plus :

(énoncer ici toutes conditions supplémentaires prescrites en vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 46
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1995, ch. 22, art. 10
  • 2004, ch. 12, art. 17
.

FORMULE 47(article 462.48)Ordonnance de communication de renseignements fiscaux

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À A.B., de , (profession) :

Attendu qu’il appert de la déclaration sous serment de C.D., de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que E.F., de , a commis (indication de l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les renseignements ou documents suivants (énumération des renseignements ou documents) ont vraisemblablement une valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette infraction ou sur un sujet qui s’y rattache;

Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question;

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le et se termine le , à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : .

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Signature du juge

  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 8
.

FORMULE 48(article 672.13)Ordonnance d’évaluation du tribunal

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que j’ai (ou, si le signataire est le greffier du tribunal, le juge ou le juge de paix a) des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de , peut être nécessaire en vue de * :

  • [ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

  • [ ] décider si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;

  • [ ] décider si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;

  • [ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec les articles 672.54, 672.58 ou 672.64 du Code criminel ou décider si la révocation de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être prononcée en application du paragraphe 672.84(3) de la même loi;

  • [ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;

Il est ordonné qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer Note de bas de page * :

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • 1991, ch. 43, art. 8
  • 1995, ch. 22, art. 10
  • 2005, ch. 22, art. 40
  • 2014, ch. 6, art. 19
  • 2019, ch. 25, art. 352
.

FORMULE 48.1(article 672.13)Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de , peut être nécessaire en vue de Note de bas de page * :

  • [ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de l’accusé en conformité avec l’article 672.54 du Code criminel ou décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juridiction criminelle pour révision de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1) de la même loi;

  • [ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de recommander au tribunal compétent à l’égard de l’infraction dont l’accusé est inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;

J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer Note de bas de page * :

Fait à le  .

(Président de la commission d’examen)

  • 2005, ch. 22, art. 40
  • 2014, ch. 6, art. 20
.

FORMULE 48.2(paragraphe 672.5(14))Déclaration de la victime  —  non-responsabilité criminelle

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages  —  matériels, corporels ou moraux  —  ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

  • • de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;

  • • d’allégations non fondées;

  • • de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;

  • • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

  • • sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • votre mode de vie et vos activités;

  • • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

  • • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

  • • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.

  

  

  

  

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

  • • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé;

  • • les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

  • • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

  • • une invalidité permanente ou de longue durée.

  

  

  

  

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

  • • les pertes financières imputables à l’absence du travail;

  • • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

  • • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

  

  

  

  

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

  • • des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé;

  • • des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches.

  

  

  

  

Dessin, poème, lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.

 

 

 

 

 

  • □ J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).

  • □ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à toute audience tenue pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.

  • □ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé.

  • □ J’aimerais recevoir un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, ainsi que de son lieu de résidence projeté.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

  • 2015, ch. 13, art. 36
  • 2023, ch. 28, art. 38
.

FORMULE 49(article 672.57)Mandat de dépôt

Décision de détention

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu)

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de (profession ou occupation) , ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),

Attendu qu’il a été décidé que l’accusé Note de bas de page * :

  • ☐ était inapte à subir son procès;

  • ☐ n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

Il vous est ordonné à vous, gardien (administrateur, directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à (prison, hôpital ou autre établissement) et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon l’application régulière de la loi.

Les conditions d’internement de l’accusé sont les suivantes :

À titre de gardien (administrateur, directeur) de (prison, hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rattachent — vous sont délégués :

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen).

  • 1991, ch. 43, art. 8
  • 2019, ch. 25, art. 353
.

FORMULE 50(paragraphe 672.7(2))Mandat de dépôt

Ordonnance de placement

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de (profession), ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).

Attendu qu’il a été décidé que l’accusé Note de bas de page * :

  • ☐ était inapte à subir son procès;

  • ☐ n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec un mandat de dépôt délivré par (nom du juge, du greffier, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désignation du tribunal et de la circonscription territoriale) le à l’égard de l’infraction suivante :

(donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté Note de bas de page * :

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Président de la commission d’examen)

  • 1991, ch. 43, art. 8
.

FORMULE 51(alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle

À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :

Étant donné que le (indiquer la date), on vous a ordonné de fournir à intervalles réguliers à des fins d’analyse des échantillons d’une substance corporelle désignée par règlement, au titre de (citer la disposition) du Code criminel,

Avis vous est donné de vos obligations relativement à la fourniture des échantillons.

  • 1 Le (indiquer une date qui suit d’au moins vingt-quatre heures celle de la signification de cet avis), entre (heure) et (heure), vous devez vous présenter au (indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre (préciser le type de substance corporelle désignée par règlement).

  • 2 Tous les (préciser un nombre d’au moins sept) jours après la première fois où vous vous présentez pour un prélèvement, vous devrez vous présenter entre (heure) et (heure) au (indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre (préciser le type de substance corporelle désignée par règlement).

  • 3 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation de fournir des échantillons et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

  • 4 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation de fournir des échantillons comme l’exige le présent avis vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, vous expose à des procédures au titre de l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement).

  • 5 Les résultats des analyses des substances corporelles pourront être utilisés ou communiqués conformément au Code criminel et notamment pourront être utilisés dans le cadre de poursuites qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, dans le cadre de procédures visées à l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement).

Signifié le (indiquer la date), à (indiquer le lieu de la signification).

(Signature de l’agent de probation, de l’agent de surveillance ou de la personne désignée par le procureur général ou le ministre de la justice, selon le cas)

  • 1991, ch. 43, art. 8
  • 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art 37
  • 2005, ch. 22, art. 41
  • 2011, ch. 7, art. 13
  • 2015, ch. 20, art. 34
  • 2024, ch. 22, art. 7
.

FORMULE 52(article 490.012)Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse ou, à défaut d’adresse, adresse du tribunal), (date de naissance), (sexe) :

Vous avez été déclaré coupable d’avoir (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, ou avez fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cet égard.

Fait le , à .

(Signature du juge ou du greffier du tribunal et nom du tribunal en cause)

(Signature de l’intéressé)

  • 2004, ch. 10, art. 21
  • 2007, ch. 5, art. 30
  • 2010, ch. 17, art. 26
  • 2013, ch. 24, art. 117(F)
  • 2023, ch. 28, art. 39
.

FORMULE 53(articles 490.019 et 490.032)Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À A.B., de (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :

Vu la déclaration de culpabilité du (inscrire la ou les dates) pour (décrire chaque infraction), infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale, en violation de (citer la disposition du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale relative à chaque infraction désignée) ou le verdict de non-responsabilité, à l’égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Fait le , à .

  • 2004, ch. 10, art. 21
  • 2007, ch. 5, art. 31
  • 2013, ch. 24, art. 117(F)
  • 2014, ch. 25, art. 33
.

FORMULE 54(articles 490.02901, 490.02905 et 490.032)Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :

Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction), infraction(s) visée(s) à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel,

Avis vous est donné que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

  • 1 Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.

  • 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant (décrire chaque infraction) en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction) à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel), ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.02904(2) du Code criminel.

  • 3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

  • 4 Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

  • 5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.

  • 6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

  • 6.1 Vous avez le droit de demander au tribunal de modifier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez été condamné ou avez reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions. Vous pouvez, le cas échéant, faire appel de la décision qui sera rendue.

  • 7 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

  • 8 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  • 9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Date de signification : .

À des fins administratives seulement :

Date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : .

  • 2010, ch. 17, art. 27
  • 2023, ch. 28, art. 40
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1991, ch. 43, par. 10(1) à (7), modifié par 2005, ch. 22, art. 43

    • Maintien en vigueur des mandats du lieutenant-gouverneur
      • 10 (1) Toute ordonnance de détention d’un accusé rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi, reste en vigueur sous réserve de toute autre ordonnance rendue par un tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article 672.54 du Code criminel.

      • Révision automatique

        (2) La commission d’examen d’une province doit, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, examiner le cas de chaque personne détenue sous garde dans un lieu de la province en conformité avec une ordonnance rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi.

      • Application des articles 672.5 à 672.85

        (3) Les articles 672.5 à 672.85 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens visés au paragraphe (2) comme si :

        • a) ces examens constituaient des révisions de décision effectuées en vertu de l’article 672.81 de cette loi;

        • b) le mandat du lieutenant-gouverneur autorisant l’internement d’une personne était une décision rendue en vertu de l’article 672.54 de cette loi.

        • c) et d) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]

      • (4) à (7) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]

  • — 2004, ch. 12, art. 22

    • Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1), (2) et (4)

      22 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée « la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :

      • a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe 82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche les paragraphes 82(2) et (4) de la loi, du projet de loi C-15A résultant de cette scission et portant le même titre que le projet de loi C-15;

      • b) la mention de l’article 25 de l’autre loi, au paragraphe 82(2) de la loi, vaut mention de l’article 16 du projet de loi C-15A;

      • c) la mention de l’article 62 de l’autre loi, au paragraphe 82(4) de la loi, vaut mention de l’article 52 du projet de loi C-15A.

  • — 2004, ch. 12, art. 23

    • Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1) et (3)

      23 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3 décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée « la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :

      • a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe 82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche le paragraphe 82(3) de la loi, du projet de loi C-10A résultant de la scission du projet de loi C-10 et intitulé Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu;

      • b) la mention de l’article 32 de l’autre loi, au paragraphe 82(3) de la loi, vaut mention de l’article 8 du projet de loi C-10A.

  • — 2005, ch. 32, art. 27.1

    • Examen
      • 27.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, doit entreprendre un examen approfondi de la présente loi ainsi que de l’application de ses dispositions.

      • Rapport

        (2) Dans les six mois suivant le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité remet au Parlement son rapport, qui fait état notamment des modifications qu’il recommande.

  • — 2009, ch. 28, art. 12

    • Examen

      12 Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

  • — 2009, ch. 29, art. 5

    • Application : personnes inculpées après l’entrée en vigueur

      5 Les paragraphes 719(3) à (3.4) de la même loi, édictés par l’article 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’à l’égard des personnes inculpées après leur entrée en vigueur.

  • — 2011, ch. 2, art. 7

    • Demande en instance
      • 7 (1) Toute demande en instance qui a été présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, continue d’être régie par les dispositions du Code criminel, dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce qu’il soit statué sur elle.

      • Autre demande

        (2) La personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) et fait l’objet d’une décision au titre du paragraphe 745.61(4) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou d’une décision ou d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8) du Code criminel, dans sa version antérieure à cette date, s’applique peut présenter une demande en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expiration d’un délai de deux ans commençant le lendemain de la date de la décision ou de la conclusion.

      • Autre demande

        (3) La personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) et fait l’objet d’une décision fixant, au titre des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6) du Code criminel, dans leur version édictée respectivement par les paragraphes 4(3) et 5(1), un délai à l’expiration duquel il lui sera loisible de présenter une nouvelle demande peut en présenter une en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expiration de ce délai.

  • — 2012, ch. 1, al. 163a)

    • Mention : autres lois

      163 Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la demande de suspension du casier vaut aussi mention de la demande de réhabilitation qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article :

  • — 2012, ch. 1, al. 165b)

    • Mention : autres lois

      165 Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire :

      • b) la définition de suspension du casier au paragraphe 490.011(1) du Code criminel;

  • — 2014, ch. 6, art. 20.1

    • Examen
      • 20.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des articles 2 à 20, un examen approfondi de l’application des articles 672.1 à 672.89 du Code criminel est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

      • Rapport

        (2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, lui accordent, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement ou à la chambre en question, selon le cas, accompagné des modifications qu’il recommande.

  • — 2014, ch. 25, art. 45.1

    • Examen
      • 45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.

      • Rapport

        (2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.

  • — 2015, ch. 13, art. 37

    • Audience — paragraphe 278.3(5)

      37 Le paragraphe 278.3(5) de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard d’une audience visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date ou dans les quatorze jours qui suivent cette date.

  • — 2015, ch. 13, art. 38

    • Demandes de dédommagement — article 380.3

      38 L’article 380.3 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes de dédommagement faites au tribunal au titre de cet article 380.3 avant cette date.

  • — 2015, ch. 13, art. 39

    • Déclarations au nom de la collectivité — article 380.4

      39 L’article 380.4 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations déposées auprès du tribunal au titre de cet article 380.4 avant cette date.

  • — 2015, ch. 13, art. 40

    • Article 423.1

      40 L’article 423.1 de la même loi, modifié par l’article 12 de la présente loi, ne s’applique qu’aux actes commis à partir de la date d’entrée en vigueur de cet article 12.

  • — 2015, ch. 13, art. 41

    • Déclarations de la victime — article 672.5

      41 L’article 672.5 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations déposées auprès du tribunal ou d’une commission d’examen au titre de cet article 672.5 avant cette date.

  • — 2015, ch. 13, art. 42

    • Article 718

      42 La modification apportée à l’article 718 de la même loi, édictée par l’article 23 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 23 ou postérieurement.

  • — 2015, ch. 13, art. 42.1

    • Alinéa 718.2e)

      42.1 La modification apportée à l’alinéa 718.2e) de la même loi, édictée par l’article 24 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 24 ou postérieurement.

  • — 2015, ch. 13, art. 43

    • Déclarations de la victime — article 722

      43 L’article 722 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations qui ont été déposées auprès du tribunal au titre de cet article 722 avant cette date.

  • — 2015, ch. 13, art. 44

    • Articles 737.1 et 739.1 à 739.4

      44 L’article 737.1 de la même loi, édicté par l’article 29 de la présente loi, et les articles 739.1 à 739.4 de la même loi, édictés par l’article 30 de la présente loi, s’appliquent seulement à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de ces articles ou postérieurement.

  • — 2015, ch. 20, art. 28

    • Dénonciation — infraction de terrorisme

      28 Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une dénonciation a été déposée en vertu du paragraphe 810.01(1) du Code criminel par quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction de terrorisme et un juge de la cour provinciale n’a pas pris de décision définitive relativement à la dénonciation, la dénonciation, à cette date, est réputée avoir été déposée en vertu du paragraphe 810.011(1) de cette loi.

  • — 2016, ch. 3, art. 9.1

    • Mineurs matures, demandes anticipées et maladie mentale
      • 9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.

      • (2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.

  • — 2016, ch. 3, art. 10

    • Examen par un comité
      • 10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

      • Rapport

        (2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.

  • — 2018, ch. 12, art. 406

    • Infraction présumée perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404
      • 406 (1) Un accord de réparation peut être conclu même à l’égard d’une infraction qui aurait été perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404.

      • Terminologie

        (2) Pour l’application du paragraphe (1), accord de réparation et infraction s’entendent au sens de l’article 715.3 du Code criminel, édicté par l’article 404.

  • — 2018, ch. 21, art. 10

    • Alcootests, appareils et contenants

      10 Tout alcootest approuvé, appareil de détection approuvé et contenant approuvé en vertu du paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la présente loi, est réputé approuvé comme étant respectivement un alcootest approuvé, un appareil de détection approuvé et un contenant approuvé en vertu de l’article 254.01 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 4 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 21, art. 31.1

    • Examen
      • 31.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Justice et procureur général du Canada effectue un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’application des dispositions édictées par la présente loi, lequel comprend une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas échéant, résultant de la mise en œuvre et de l’application de ces dispositions. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada établit un rapport exposant ses conclusions et recommandations et comportant des ensembles de données fiables recueillies par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur l’efficacité de ces dispositions et sur leurs effets.

      • Rapport au Parlement

        (2) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son achèvement.

  • — 2018, ch. 21, art. 32

    • Demandes visant la communication d’autres renseignements
      • 32 (1) L’article 320.34 du Code criminel, édicté par l’article 15 de la présente loi, s’applique à l’égard de toute demande visant à obtenir communication d’autres renseignements présentée à la date d’entrée en vigueur de cet article 15 ou après celle-ci, dans le cas où le prélèvement de l’échantillon ou des échantillons relatifs à cette demande a été effectué avant cette date.

      • Procès

        (2) Le paragraphe 320.31(1) du Code criminel, édicté par l’article 15 de la présente loi, s’applique au procès d’un accusé commencé à la date d’entrée en vigueur de cet article 15 ou après celle-ci, dans le cas où le prélèvement de l’échantillon ou des échantillons relatifs à ce procès a été effectué avant cette date.

  • — 2018, ch. 21, art. 33

    • Substances corporelles et résultats obtenus avant l’entrée en vigueur

      33 L’article 320.36 du Code criminel, édicté par l’article 15 de la présente loi, vise les substances corporelles obtenues en vertu de l’article 254 de cette loi, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de cet article 15, ainsi que les résultats des évaluations, des épreuves de coordination des mouvements et des analyses de substances corporelles obtenus dans le cadre de cet article 254, dans ses versions antérieures à cette date.

  • — 2018, ch. 21, art. 34

    • Appel des ordonnances rendues en vertu de l’article 259
      • 34 (1) Il peut être interjeté appel, à la date d’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi ou après cette date, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 259 du Code criminel, dans ses versions antérieures à cette date. Le cas échéant, l’appel est interjeté conformément à l’article 675 de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et est régi par les dispositions de cette loi, dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire.

      • Suspension des ordonnances rendues en vertu de l’article 259

        (2) Les articles 261 et 680 du Code criminel, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi, s’appliquent à l’égard de l’appel interjeté à cette date ou après celle-ci relativement à une ordonnance rendue en vertu de l’article 259 de cette loi, dans ses versions antérieures à cette date.

  • — 2018, ch. 21, art. 35

    • Alcootests, appareils, contenants et matériel

      35 Tout alcootest approuvé, appareil de détection approuvé, contenant approuvé et matériel de détection des drogues approuvé, approuvé en vertu de l’article 254.01 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est réputé approuvé comme étant respectivement un éthylomètre approuvé, un appareil de détection approuvé, un contenant approuvé et un matériel de détection des drogues approuvé en vertu de l’article 320.39 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 15 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 21, art. 36

    • Technicien qualifié : échantillons d’haleine

      36 La personne désignée en qualité de technicien qualifié au sens de l’alinéa a) de la définition de technicien qualifié au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est réputée désignée technicien qualifié en vertu de l’alinéa 320.4a) du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 15 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 21, art. 37

    • Technicien qualifié : échantillons de sang

      37 La personne désignée en qualité de technicien qualifié au sens de l’alinéa b) de la définition de technicien qualifié au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est réputée désignée technicien qualifié en vertu du sous-alinéa 320.4b)(i) du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 15 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 21, art. 38

    • Analyste

      38 La personne désignée en qualité d’analyste au sens de la définition de analyste au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est réputée désignée analyste en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii) et de l’alinéa 320.4c) du Code criminel, dans leur version édictée par l’article 15 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 29, art. 74

    • Audience — paragraphe 278.3(5)

      74 Le paragraphe 278.3(5) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 24, continue de s’appliquer à l’égard d’une audience visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date ou dans les soixante jours qui suivent cette date.

  • — 2019, ch. 13, art. 155

    • Demandes pendantes

      155 L’alinéa 83.05(1)b) et le paragraphe 83.05(3) du Code criminel, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 141 de la présente loi, continuent de s’appliquer relativement aux demandes introduites avant cette date en vertu du paragraphe 83.05(2) de cette loi.

  • — 2019, ch. 13, art. 156

    • Procédures continuées

      156 Les procédures engagées en vertu des articles 83.28 ou 83.29 du Code criminel, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 145, sont menées à terme conformément à ces articles 83.28 et 83.29 si l’investigation de la demande présentée en vertu du paragraphe 83.28(2) a commencé avant cette date.

  • — 2019, ch. 13, art. 157

    • Aucun rapport pour l’année précédant l’entrée en vigueur

      157 Aucun rapport n’est établi en application du paragraphe 810.011(15) du Code criminel pour l’année précédant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

  • — 2019, ch. 13, art. 157.1

    • Application

      157.1 Si l’article 83.3 du Code criminel a cessé d’avoir effet conformément à l’article 83.32 de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article, cet article 83.3 reprend effet à cette date d’entrée en vigueur et les articles 146 et 148 de la présente loi s’appliquent à l’égard de cet article 83.3.

  • — 2019, ch. 25, art. 354

    • Promesse de comparaître

      354 Toute personne liée par une promesse de comparaître remise au titre du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une citation à comparaître au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

  • — 2019, ch. 25, art. 355

    • Promesse remise à un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable

      355 Toute personne liée par une promesse remise au titre de l’article 499 ou du paragraphe 503(2.1) du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une promesse au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

  • — 2019, ch. 25, art. 356

    • Engagement contracté devant un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable

      356 Toute personne liée par un engagement contracté au titre des articles 498 ou 499 ou du paragraphe 503(2) du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une promesse au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

  • — 2019, ch. 25, art. 357

    • Promesse remise à un juge ou un juge de paix

      357 Toute personne liée par une promesse remise au titre du paragraphe 503(3.1) ou des articles 515, 522, 524, 525, 597, 679, 683, 816 ou 832 du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une ordonnance de mise en liberté au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

  • — 2019, ch. 25, art. 358

    • Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix

      358 Toute personne liée par un engagement contracté au titre du paragraphe 503(3.1) ou des articles 515, 522, 524, 525, 679, 683, 816 ou 832 du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une ordonnance de mise en liberté au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

  • — 2019, ch. 25, art. 359

    • Droit à un nouveau choix

      359 Tout prévenu accusé d’une infraction avant l’entrée en vigueur de l’article 254 de la présente loi et qui se trouve dans un des cas prévus au sous-alinéa 561(1)b)(i) ou aux paragraphes 561(2) ou 561.1(2) du Code criminel, édictés par la présente loi, peut, si ce n’est déjà fait et malgré ces dispositions, faire le choix d’un autre mode de procès au plus tard quatorze jours avant la date fixée pour son procès ou par la suite avec le consentement écrit du poursuivant.

  • — 2019, ch. 25, art. 360

    • Prescription d’une infraction sommaire

      360 Toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire commise avant l’entrée en vigueur de l’article 315 de la présente loi se prescrit par six mois à compter du fait en cause, à moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur.

  • — 2021, ch. 2, art. 3.1

    • Examen par des experts
      • 3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.

      • Rapport

        (2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions et recommandations des experts est présenté aux ministres.

      • Dépôt

        (3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la réception du rapport.

  • — 2021, ch. 2, art. 4

    • Demande précédant la sanction

      4 Le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne qui, avant la date de sanction de la présente loi, a signé et daté une demande par écrit d’aide médicale à mourir la fournit en conformité avec l’article 241.2 du Code criminel, dans sa version antérieure à cette date, à l’exception de l’alinéa 241.2(3)g), et avec les paragraphes 241.2(3.2) à (3.5) de cette loi, édictés par la présente loi.

  • — 2021, ch. 2, art. 5

    • Examen parlementaire
      • 5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

      • Composition du comité

        (2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes, dont cinq proviennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.

      • Quorum

        (3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.

      • Début des travaux

        (4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi.

      • Rapport

        (5) Au plus tard un an après le début de son examen, le comité présente au Parlement son rapport faisant notamment état de tout changement recommandé.

      • Dissolution du comité

        (6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5), est déposé dans les deux chambres, le comité cesse d’exister.

  • — 2022, ch. 15, art. 21

    • Examen par un comité

      21 Au quatrième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par le comité permanent de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant la justice.

  • — 2022, ch. 17, art. 76

    • Clarification : application immédiate

      76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que les modifications apportées par la présente loi s’appliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vigueur.

  • — 2022, ch. 17, par. 77(1)

    • Continuation : autorisations et mandats
      • 77 (1) Le Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des documents suivants :

        • a) toute autorisation accordée en vertu de l’article 184.3 du Code criminel avant cette date;

        • b) tout mandat décerné en vertu de l’article 487.1 de cette loi avant cette date;

        • c) tout autre mandat décerné avant cette date auquel s’appliquait cet article 487.1, dans sa version antérieure à cette date;

        • d) toute demande visant l’autorisation mentionnée à l’alinéa a) ou le mandat mentionné aux alinéas b) ou c) qui est présentée avant cette date et à l’égard de laquelle aucune décision n’a été prise avant cette date;

        • e) toute autorisation accordée et tout mandat décerné à cette date ou après cette date au titre de la demande mentionnée à l’alinéa d).

  • — 2022, ch. 17, art. 78

    • Continuation : article 489.1 du Code criminel

      78 L’article 489.1 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de toute chose saisie en vertu d’un mandat décerné au titre du Code criminel ou d’une autre loi fédérale si la demande visant ce mandat a été présentée avant cette date.

  • — 2022, ch. 17, art. 78.1

    • Répercussions des procédures à distance
      • 78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance :

        • a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;

        • b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;

        • c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.

      • Rapport

        (2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.

  • — 2022, ch. 17, art. 78.2

    • Examen par un comité
      • 78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des communes, constitués ou désignés pour les examiner.

      • Rapport

        (2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et remettent aux chambres les ayant constitués ou désignés des rapports comportant les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y apporter.

  • — 2023, ch. 26, art. 613

    • Terminologie

      613 Les termes utilisés aux articles 614 et 615 s’entendent au sens des articles 347 et 347.1 du Code criminel.

  • — 2023, ch. 26, art. 614

    • Paragraphe 347(1) du Code criminel

      614 Pour l’application du paragraphe 347(1) du Code criminel, la définition de taux criminel, au paragraphe 347(2) de cette loi, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 610(1), ne s’applique pas à toute perception, même partielle, d’intérêts qui, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date, sont à un taux criminel, dans le cas où ces intérêts découlent d’une convention ou d’une entente pour percevoir des intérêts qui avait été conclue avant cette date, et que ces intérêts n’auraient pas été à un taux criminel, au sens du paragraphe 347(2) du Code criminel, dans sa version antérieure à cette date.

  • — 2023, ch. 26, art. 615

    • Alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel

      615 L’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 612(1), ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :

      • a) a conclu, avant cette date, une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts;

      • b) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date, perçoit des intérêts, même partiellement, qui découlent d’une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts qui avait été conclue avant cette date.

  • — 2023, ch. 30, art. 2

    • Cinquième anniversaire de la sanction

      2 Au cinquième anniversaire de la date de sanction de la présente loi, ou aussitôt que possible après ce cinquième anniversaire, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen du comité permanent du Sénat et du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargés des questions concernant la justice.

  • — 2023, ch. 30, art. 3

    • Clarification

      3 Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi s’appliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vigueur.

  • — 2023, ch. 32, art. 14.1

    • Arme à feu fabriquée illégalement

      14.1 Si une procédure relative à une arme à feu fabriquée illégalement a commencé en vertu du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa e) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) de cette loi, édicté par le paragraphe 1(1) de la présente loi, et n’est pas terminée avant cette date, cet alinéa e) ne s’applique pas à l’arme à feu dans le cadre de cette procédure.

  • — 2023, ch. 32, art. 14.2

    • Examen par un comité de la Chambre des communes
      • 14.2 (1) Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’alinéa e) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(2), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin commence un examen approfondi de cet alinéa e).

      • Rapport à la Chambre des communes

        (2) Dans l’année suivant la date du début de son examen, ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité remet son rapport à la Chambre des communes, accompagné des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter à l’alinéa e) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(2).

  • — 2024, ch. 1, art. 2

    • Examen parlementaire
      • 2 (1) Un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale est fait par le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui est désigné à cette fin.

      • Début des travaux

        (2) Le comité débute ses travaux dans les deux ans qui suivent la date de sanction de la présente loi.

      • Rapport

        (3) Si, à la suite de son examen, le comité prépare un rapport qui fait notamment état de tout changement recommandé aux dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir, il le dépose devant chaque chambre du Parlement.

      • Dissolution du comité

        (4) Le comité cesse d’exister le 17 mars 2027 ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle il dépose son rapport devant les deux chambres du Parlement.

  • — 2024, ch. 22, art. 8

    • 8 Si une dénonciation est déposée en vertu du paragraphe 810(1) du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi par une personne qui a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions personnelles, et qu’un juge d’une cour provinciale n’a pas statué définitivement sur cette dénonciation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la dénonciation est réputée, à cette date, avoir été déposée en vertu du paragraphe 810.03(1) du Code criminel.

  • — 2024, ch. 23, art. 13

    • Validité des procédures

      13 Les modifications apportées par la présente loi ne portent pas atteinte à la validité de toute procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui est en lien avec l’article 163.1 du Code criminel, intentée en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale. De plus, elles ne portent pas atteinte à la validité de tout document lié à ces procédures, et tout renvoi à l’expression « pornographie juvénile » dans de tels documents vaut mention de « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».

  • — 2026, ch. 11, art. 56

    • Terminologie

      56 Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 57 et 58 s’entendent au sens du Code criminel.

  • — 2026, ch. 11, art. 57

    • Amendes à payer

      57 Les dispositions du Code criminel édictées par les articles 41 et 42 s’appliquent à l’égard de tout produit d’une amende qui est à payer à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

  • — 2026, ch. 11, art. 58

    • Précision : certaines infractions
      • 58 (1) Il est entendu que les dispositions du Code criminel édictées par les articles 8, 9, 11, 37, 40 et 43 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.

      • Précision : parties XVI et XXVIII

        (2) Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi aux parties XVI et XXVIII du Code criminel s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure prévue par cette partie XVI qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 12.

      • Précision : application

        (3) Il est entendu que les dispositions du Code criminel édictées par les articles 10, 34 à 36, 38 et 39 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

  • — 2026, ch. 12, art. 15

    • Détermination de la peine — homicide involontaire coupable

      15 Le paragraphe 236(2) du Code criminel ne s’applique pas à l’égard d’une infraction commise avant le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

  • — 2026, ch. 12, art. 16

    • Ordonnance de prolongation — paragraphe 490(2)

      16 Le paragraphe 490(2) du Code criminel, modifié par l’article 3, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

  • — 2026, ch. 15, art. 11.1

    • Précision — paragraphes 319(2) et (2.2)
      • 11.1 (1) Il est entendu que les paragraphes 319(2) et (2.2) du Code criminel n’ont pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable.

      • Précision — paragraphe 319(2.1)

        (2) Il est entendu que le paragraphe 319(2.1) du Code criminel n’a pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste.

  • — 2026, ch. 19, art. 87

    • Peines minimales existantes

      87 Il est entendu que, à la suite de l’édiction de l’article 718.4 du Code criminel, les peines minimales prévues par cette loi ou toute autre loi fédérale sont opérantes.

  • — 2026, ch. 19, art. 96

    • Définitions

      96 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 97 à 118.

      date de référence

      date de référence Le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. (commencement day)

      Loi

      Loi Le Code criminel. (Act)

  • — 2026, ch. 19, art. 97

    • Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

      97 Il est entendu que le paragraphe 7(4.1) de la Loi, édicté par l’article 3, ne s’applique qu’à l’égard des faits commis à la date de référence ou après cette date.

  • — 2026, ch. 19, art. 98, modifié par 2026, ch. 12, art. 18

    • Détermination de la peine : homicide involontaire coupable

      98 Les alinéas 236(2)b) à d) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard d’une infraction commise avant la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 99

    • Circonstance aggravante : harcèlement criminel

      99 Il est entendu que l’alinéa 264(4)a) de la Loi, édicté par le paragraphe 27(6), s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 100

    • Communication et admissibilité

      100 Les paragraphes 276(1) et (2) de la Loi, modifiés par l’article 31, les articles 276.01 à 276.13 de la Loi, édictés par l’article 32, et les articles 278.1 à 278.38 de la Loi, édictés par l’article 34, ne s’appliquent qu’à l’égard d’une infraction pour laquelle une accusation est portée à la date de référence ou après cette date.

  • — 2026, ch. 19, art. 101

    • Circonstance aggravante : extorsion

      101 Il est entendu que le paragraphe 346(1.4) de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 102

    • Mesures visant à faciliter le témoignage

      102 Il est entendu que les articles 486.1, 486.2 et 486.3 de la Loi, modifiés respectivement par les articles 38, 39 et 40, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 103

    • Exception à l’article 489.1

      103 Le paragraphe 489.1(4) de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 105

    • Partie XV.1

      105 Il est entendu que la partie XV.1 de la Loi ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date de référence ou après cette date.

  • — 2026, ch. 19, art. 106

    • Non-application de l’article 507.1

      106 Le paragraphe 507.1(9) de la Loi, édicté par l’article 47, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 107

    • Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

      107 Il est entendu que les alinéas 515(3)a) et b), (4.1)a), (4.3)c) et (6)b.1) et b.2) de la Loi, interprétés à la lumière de l’article 3.01 de la Loi, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 108

    • Ajournement

      108 Il est entendu que les paragraphes 537(1.001), 571(2), 645(3.1), 803(1.1) et 824(2) de la Loi s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 109

    • Article 657.4

      109 Il est entendu que l’article 657.4 de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 110

    • Révocation ou modification de l’ordonnance de non-publication

      110 L’article 672.5011 de la Loi s’applique à l’égard des ordonnances rendues en vertu de l’article 672.501 de la Loi avant la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 111

    • Mesures de rechange
      • 111 (1) Tout recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne à qui est imputée une infraction, en application de l’un des articles 717 à 717.4 de la Loi, dans leur version antérieure à la date de référence, est réputé être, à compter de cette date, un recours à des mesures de rechange, au sens de l’article 715.44 de la Loi.

      • Application

        (2) Les dispositions édictées par les articles 59, 64 et 65 s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 112

    • Déclarations de la victime et de la collectivité

      112 Il est entendu que les articles 722 et 722.2 de la Loi, modifiés respectivement par les articles 66 et 67, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 113

    • Mention : violence contre un partenaire intime

      113 Il est entendu que l’article 726.21 de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 114

    • Ordonnance de non-communication

      114 Il est entendu que l’article 729.2 de la Loi ne s’applique que relativement à des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.

  • — 2026, ch. 19, art. 115

    • Ordonnance de dédommagement

      115 Il est entendu que l’article 740.1 de la Loi ne s’applique qu’aux ordonnances visées aux articles 732.1 ou 742.3 de la Loi, dans leur version à la date de référence, relativement à des infractions commises à cette date ou après celle-ci.

  • — 2026, ch. 19, art. 116

    • Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal

      116 L’article 752.01 de la Loi, édicté par l’article 77, ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.

  • — 2026, ch. 19, art. 117

    • Engagements : article 810.03

      117 L’article 810.03 de la Loi, modifié par l’article 81, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 118

    • Engagement : article 810.1

      118 L’article 810.1 de la Loi, modifié par l’article 82, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

  • — 2026, ch. 19, art. 118.1

    • Examen par le Sénat et la Chambre des communes

      118.1 Cinq ans après la date de sanction de la présente loi, ou aussitôt que possible après cette date, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin, commence un examen approfondi de l’article 264.01 du Code criminel et de son application. L’examen considère, entre autres, la criminalisation d’un comportement contrôlant ou coercitif dans les relations autres que les relations entre partenaires intimes.

  • — 2026, ch. 19, art. 119

    • Examen par le Sénat et la Chambre des communes

      119 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la partie XV.1 du Code criminel, ou aussitôt que possible après cette date, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin commence un examen approfondi des dispositions de cette partie et de son application.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 16, art. 190

    • Projet de loi C-28

      190 En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), dès le premier jour où le paragraphe 2(1) de cette loi et l’article 222 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 737(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

      • Suramende compensatoire
        • 737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

  • — 2018, ch. 21, par. 51(1) et (2)

  • — 2018, ch. 29, art. 79

  • — 2018, ch. 29, art. 80

    • Projet de loi C-337
      • 80 (1) Le paragraphe (2) s’applique en cas de sanction du projet de loi C-337, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles (appelé autre loi au présent article).

      • (2) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 25 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 278.92 du Code criminel, édicté par l’article 5 de l’autre loi, devient l’article 278.98 et, au besoin, est déplacé en conséquence.

  • — 2021, ch. 2, par. 1(2.1)

  • — 2023, ch. 28, art. 35

    • 35 L’article 743.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Rapport au Service correctionnel

        743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au pénitencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis, tous renseignements concernant l’exécution de la peine et les nom et coordonnées de toute victime qui souhaite recevoir des renseignements sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

  • — 2024, ch. 33, art. 2

    • 2002, ch. 13, art. 66

      2 Le paragraphe 679(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

      • Mise en liberté ou détention — examen des erreurs judiciaires

        (7) Lorsque la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, constituée par le paragraphe 696.71(1), avise une personne aux termes du paragraphe 696.4(5) que sa demande d’examen est recevable, le présent article s’applique à la mise en liberté ou à la détention de cette personne, comme si elle était l’appelant visé à l’alinéa (1)a), jusqu’à la fin de l’examen, jusqu’au nouveau procès ou jusqu’à la nouvelle audition prescrits par la Commission ou jusqu’à la décision de la cour d’appel rendue à la suite du renvoi.

  • — 2024, ch. 33, art. 3

    • 2002, ch. 13, art. 71

      3 La partie XXI.1 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

      PARTIE XXI.1Examen des erreurs judiciaires

      Définitions

      • Définitions

        696.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

        Commission

        Commission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1). (Commission)

        cour d’appel

        cour d’appel La cour d’appel de la province où l’audition de l’affaire faisant l’objet de la demande a été tenue. (court of appeal)

        demandeur

        demandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen au motif d’erreur judiciaire. (applicant)

      Demande d’examen

      • Demande d’examen
        • 696.2 (1) Une demande d’examen au motif d’erreur judiciaire peut être présentée à la Commission par ou pour :

          • a) une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, notamment une personne qui a été déclarée coupable sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), dont le plaidoyer de culpabilité a été accepté ou qui a été absoute en vertu de l’article 730;

          • b) une personne qui a été déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV;

          • c) une personne à l’égard de laquelle un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu en application de l’article 672.34.

        • Droits d’appel épuisés

          (2) Pour l’application du paragraphe 696.4(3), la demande comporte des renseignements indiquant si la personne a épuisé ses droits d’interjeter appel de la déclaration ou du verdict et, sinon, des renseignements concernant les facteurs prévus au paragraphe 696.4(4).

      Examen

      • Traitement de la demande
        • 696.3 (1) La Commission traite la demande le plus rapidement possible et fournit régulièrement au demandeur des mises à jour concernant sa demande.

        • Représentant du demandeur

          (2) Pour l’application de toute disposition de la présente partie qui prévoit qu’elle fournit au demandeur un avis ou des renseignements, la Commission peut les fournir au demandeur ou à son représentant, ou aux deux.

      • Décision sur la recevabilité
        • 696.4 (1) Sur réception de la demande, la Commission décide si elle est recevable.

        • Demande irrecevable

          (2) Elle rejette, pour cause d’irrecevabilité, la demande présentée par ou pour une personne qui n’est pas visée au paragraphe 696.2(1).

        • Demande irrecevable — droits d’appel non épuisés

          (3) Elle rejette, pour cause d’irrecevabilité, la demande dans les cas suivants :

          • a) la cour d’appel n’a pas rendu de jugement définitif en appel de la déclaration ou du verdict;

          • b) il peut être interjeté appel de la déclaration ou du verdict à la Cour suprême du Canada sur une question de droit.

        • Exception

          (4) Malgré le paragraphe (3), elle peut décider que la demande est recevable même si aucun appel de la déclaration ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel ou à la Cour suprême du Canada. Pour prendre sa décision, elle prend en compte les facteurs suivants :

          • a) le temps écoulé depuis le jugement définitif rendu par le tribunal de première instance;

          • b) les raisons pour lesquelles aucun appel de la déclaration ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel ou à la Cour suprême du Canada;

          • c) la question de savoir s’il serait utile de demander la prorogation du délai pour signifier et déposer devant la cour d’appel ou la Cour suprême du Canada un avis d’appel ou un avis de demande d’autorisation d’appel;

          • d) la question de savoir si la demande repose sur une nouvelle question importante qui, à la fois :

            • (i) n’a pas été étudiée par les tribunaux ni été prise en considération par la Commission dans une demande précédente relativement à la même déclaration ou au même verdict,

            • (ii) requiert une enquête,

            • (iii) ne soulève pas que des questions de droit;

          • e) tout autre facteur qu’elle estime indiqué.

        • Avis

          (5) Elle avise le demandeur et le procureur général compétent de sa décision au sujet de la recevabilité de la demande.

      • Enquête
        • 696.5 (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une erreur judiciaire a pu être commise ou si elle estime que cela servirait l’intérêt de la justice, la Commission peut mener une enquête relativement à la demande.

        • Avis

          (2) Elle transmet au demandeur et au procureur général compétent un avis indiquant si une enquête sera ou non menée. S’il y est indiqué qu’aucune enquête ne sera menée, l’avis précise le délai raisonnable dans lequel le demandeur et le procureur général compétent peuvent lui transmettre des renseignements supplémentaires relativement à la demande.

        • Décision après avis

          (3) Elle ne peut, sans avoir mené d’enquête, prendre une décision au titre de l’article 696.6 que si le délai précisé dans l’avis est expiré.

        • Pouvoirs

          (4) Dans le cadre de l’enquête, elle est investie des pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes.

        • Autorisation

          (5) Elle peut autoriser tout membre de son personnel ou tout expert qu’elle engage à contrat à exercer, conformément aux modalités qu’elle estime indiquées, les pouvoirs que lui confère le paragraphe (4).

        • Rapport d’enquête

          (6) Au terme de l’enquête, elle prépare un rapport et en transmet copie au demandeur et au procureur général compétent.

        • Délai de réponse

          (7) Le rapport précise le délai raisonnable pour lui présenter une réponse écrite.

        • Décision après enquête

          (8) Au terme de l’enquête, elle ne peut prendre une décision au titre de l’article 696.6 que si, dans le délai précisé dans le rapport, elle a reçu des réponses écrites ou la confirmation écrite qu’aucune réponse ne serait présentée ni par ou pour le demandeur, ni par le procureur général compétent ou si ce délai est expiré.

      • Décision
        • 696.6 (1) Au terme de l’examen, la Commission prend, au titre du présent article, une décision au sujet de la demande.

        • Mesures de redressement

          (2) Si elle a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a pu être commise et qu’elle estime que cela servirait l’intérêt de la justice, elle prend l’une des mesures de redressement suivantes :

          • a) elle prescrit un nouveau procès devant le tribunal qu’elle juge approprié ou, dans le cas où le demandeur a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV, une nouvelle audition aux termes de cette partie;

          • b) elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel pour audition et décision comme s’il s’agissait d’un appel interjeté par le demandeur.

        • Rejet de la demande

          (3) Si elle ne prend pas l’une des mesures de redressement prévues au paragraphe (2), elle rejette la demande.

        • Demandeur décédé

          (4) Si le demandeur est décédé, elle ne peut que renvoyer l’affaire devant la cour d’appel au titre de l’alinéa (2)b) ou rejeter la demande.

        • Facteurs

          (5) Pour prendre sa décision, elle prend en compte :

          • a) la question de savoir si la demande repose sur une nouvelle question importante qui n’a pas été étudiée par les tribunaux ou prise en considération par la Commission dans une demande précédente relative à la même déclaration ou au même verdict;

          • b) la pertinence et la fiabilité des renseignements présentés relativement à la demande;

          • c) le fait que la demande ne doit pas tenir lieu d’appel ultérieur et que les mesures de redressement prévues au paragraphe (2) sont des recours extraordinaires;

          • d) la situation personnelle du demandeur;

          • e) les difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs appartenant à certaines populations pour obtenir des mesures de redressement en cas d’erreur judiciaire, particulièrement en ce qui touche la situation des demandeurs autochtones ou noirs;

          • f) tout autre facteur qu’elle estime indiqué.

        • Innocence

          (6) Il est entendu que la Commission peut prendre une mesure de redressement prévue au paragraphe (2), même en l’absence d’éléments de preuve établissant l’innocence du demandeur.

        • Avis

          (7) La Commission avise le demandeur et le procureur général compétent de sa décision.

      Opinion de la cour d’appel

      • Renvoi

        696.61 La Commission peut, à tout moment, renvoyer devant la cour d’appel, pour connaître son opinion, toute question relative à une demande sur laquelle elle désire son assistance, et la cour d’appel donne son opinion en conséquence.

      Examen parlementaire

      • Examen de la présente partie et de la partie XXI.2

        696.62 Dès que possible après le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente partie et de la partie XXI.2.

  • — 2024, ch. 33, art. 5

    • 5 La définition de demandeur, à l’article 696.7 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      demandeur

      demandeur S’entend au sens de l’article 696.1. (applicant)

  • — 2024, ch. 33, art. 6

    • 6 L’article 696.72 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Mission

        696.72 La Commission a pour mission d’examiner les demandes présentées en vertu de la partie XXI.1 au motif d’erreur judiciaire.

  • — 2024, ch. 33, art. 7

    • Définitions

      7 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 8 à 13.

      ancien régime

      ancien régime La partie XXI.1 du Code criminel et le Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) dans leur version antérieure à la date de référence. (old scheme)

      Commission

      Commission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1) du Code criminel. (Commission)

      date de référence

      date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 3. (commencement day)

      demandeur

      demandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet de la demande ou son représentant. (applicant)

      ministre

      ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

      nouveau régime

      nouveau régime La partie XXI.1 du Code criminel, dans sa version à la date de référence ou à une date ultérieure. (new scheme)

  • — 2024, ch. 33, art. 8

    • Obligation du ministre

      8 Si une demande a été présentée en vertu de l’ancien régime et que le ministre n’a pas, avant la date de référence, pris de décision à son égard au titre du paragraphe 696.3(3) du Code criminel dans sa version antérieure à cette date, il donne au demandeur la possibilité de consentir à ce que la demande soit transférée à la Commission et traitée par celle-ci conformément au nouveau régime.

  • — 2024, ch. 33, art. 9

    • Consentement donné dans le délai

      9 Si le demandeur donne, par écrit et dans le délai fixé par le ministre, son consentement au transfert, la demande est réputée avoir été présentée à la Commission en vertu du nouveau régime et le ministre est autorisé à communiquer à la Commission tout renseignement relatif à la demande qu’il détient.

  • — 2024, ch. 33, art. 10

    • Absence de consentement
      • 10 (1) En cas d’omission ou de refus du demandeur de donner, par écrit et dans le délai fixé par le ministre, son consentement au transfert, l’un des paragraphes (2) ou (3) s’applique.

      • Évaluation préliminaire terminée

        (2) Si le ministre a, avant la date de référence, terminé l’évaluation préliminaire exigée à l’alinéa 3b) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), l’ancien régime continue à s’appliquer à l’égard de la demande.

      • Évaluation préliminaire non terminée

        (3) Si le ministre n’a pas terminé l’évaluation préliminaire avant la date de référence, la demande est réputée ne pas avoir été présentée et le demandeur peut en présenter une à la Commission en vertu du nouveau régime.

  • — 2024, ch. 33, art. 11

    • Consentement tardif

      11 La demande est réputée avoir été présentée à la Commission en vertu du nouveau régime et le ministre est autorisé à communiquer à la Commission tout renseignement relatif à la demande qu’il détient si les conditions suivantes sont réunies :

      • a) après l’expiration du délai fixé par le ministre, le demandeur consent par écrit au transfert;

      • b) avant la date de référence, le ministre a terminé l’évaluation préliminaire exigée à l’alinéa 3b) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires);

      • c) le ministre reçoit le consentement écrit avant d’avoir pris, au titre du paragraphe 10(2) de la présente loi, une décision au titre du paragraphe 696.3(3) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date de référence.

  • — 2024, ch. 33, art. 12

    • Irrévocabilité du consentement

      12 Le consentement donné au titre des articles 9 ou 11 est irrévocable.

  • — 2024, ch. 33, art. 13

    • Demande rejetée par le ministre

      13 Il est entendu que le rejet par le ministre d’une demande présentée en vertu de l’ancien régime n’empêche pas la présentation d’une demande en vertu du nouveau régime.

  • — 2026, ch. 16, art. 48

    • 48 Le paragraphe 490.02(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

      • Mention

        (3) La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure au 26 octobre 2023, la mention du paragraphe 490.012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à cette date, et la mention du paragraphe 227.01(3) de la Loi sur la défense nationale, à cet alinéa, renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 48 de la Loi sur la modernisation du système de justice militaire.

  • — 2026, ch. 16, art. 49

    • 49 Le paragraphe 490.022(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Mention

        (4) À l’alinéa (3)d), la mention de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi renvoie à cette définition dans toute version antérieure au 26 octobre 2023 et la mention de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 49 de la Loi sur la modernisation du système de justice militaire.

  • — 2026, ch. 16, art. 50

      • 50 (1) Les alinéas 490.04(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • (2) Le paragraphe 490.04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Limite — demande

          (2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’obligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter du 26 octobre 2023, il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.02905 ou 490.029111 pour cette obligation.

      • (3) L’alinéa 490.04(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) la cour supérieure de juridiction criminelle :

          • (i) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a) qui a été rendue par une telle cour,

          • (ii) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a.1) et que le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 227.22(2) de la Loi sur la défense nationale;

      • (4) Le passage du paragraphe 490.04(4) de la même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :

        • Limite — dispense

          (4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée aux alinéas (1)a) ou a.1) dans les cas suivants :

          • a) s’agissant de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), l’infraction désignée pour laquelle elle a été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accusation et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;

          • a.1) s’agissant de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a.1), l’infraction désignée, au sens de l’article 227 de la Loi sur la défense nationale, pour laquelle elle a été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;

          • b) avant ou après le moment où l’ordonnance visée aux alinéas (1)a) ou a.1) a été rendue, l’intéressé :

      • (5) Le paragraphe 490.04(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • — 2026, ch. 16, art. 51

      • 51 (1) L’alinéa 490.05(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 490.013(2.1), dans toute version antérieure au 26 octobre 2023;

        • a.1) de l’ordonnance prévue à l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 227.02(2.1) de cette loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;

      • (2) Les alinéas 490.05(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • b.1) de l’obligation prévue à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 227.09(3)d) de cette loi, si aucune infraction en cause, mentionnée dans l’avis établi selon le formulaire réglementaire qui lui a été signifié au titre de cette loi, n’est assortie d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;

        • c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a débuté avant le 26 octobre 2023 et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa 490.029051(1)b) est remplie;

        • d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a débuté avant le 26 octobre 2023 et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application du paragraphe 36.2(3) de cette loi, si la condition visée à l’alinéa 490.029112(1)b) est remplie.

      • (3) L’alinéa 490.05(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) la cour supérieure de juridiction criminelle :

          • (i) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a) qui a été rendue par une telle cour,

          • (ii) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a.1) ou d’une obligation visée à l’alinéa (1)b.1) et que le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 227.23(2) de la Loi sur la défense nationale;

      • (4) Le paragraphe 490.05(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale, en appliquant le paragraphe 227.02(2) de cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;

      • (5) Le paragraphe 490.05(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • — 2026, ch. 16, art. 52

  • — 2026, ch. 16, art. 53

    • 53 À l’article 5 de la formule 52 de la partie XXVIII de la même loi « grand prévôt des Forces canadiennes » est remplacé par « grand prévôt général ».

  • — 2026, ch. 19, par. 2(2)

      • 2 (2) Le paragraphe 3.01(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) l’infraction prévue à l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);

  • — 2026, ch. 19, art. 4

    • 4 L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (possession de données informatiques), 102.1(2) (distribution de données informatiques), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) ou 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);

  • — 2026, ch. 19, par. 24(5)

      • 24 (5) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)(xxxix.3), de ce qui suit :

        • (xxxix.4) l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

  • — 2026, ch. 19, art. 28

    • 28 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 264, de ce qui suit :

      • Contrôle ou coercition d’un partenaire intime
        • 264.01 (1) Commet une infraction quiconque adopte un schéma de comportement contrôlant ou coercitif visé au paragraphe (2) soit avec l’intention de faire croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger, soit en sachant que le schéma de comportement contrôlant ou coercitif ferait croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger ou sans s’en soucier.

        • Schéma de comportement contrôlant ou coercitif

          (2) Est un schéma de comportement contrôlant ou coercitif toute combinaison des actes ci-après ou toute répétition de l’un de ceux-ci :

          • a) user de violence, ou tenter ou menacer de le faire, envers, selon le cas :

            • (i) le partenaire intime,

            • (ii) toute personne de moins de dix-huit ans qui est l’enfant du partenaire intime ou qui est sous la garde ou à la charge légale de celui-ci,

            • (iii) toute autre connaissance du partenaire intime,

            • (iv) tout animal que le partenaire intime connaît;

          • b) contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle;

          • c) adopter tout autre comportement, notamment les comportements ci-après, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que le comportement fasse croire au partenaire intime que la sécurité de celui-ci ou celle d’une personne qu’il connaît est en danger :

            • (i) contrôler, tenter de contrôler ou surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales du partenaire intime, notamment par tout moyen de télécommunication,

            • (ii) contrôler ou tenter de contrôler la manière dont le partenaire intime prend soin d’une personne de moins de dix-huit ans visée au sous-alinéa a)(ii) ou d’un animal visé au sous-alinéa a)(iv),

            • (iii) contrôler ou tenter de contrôler toute question touchant l’emploi ou les études du partenaire intime,

            • (iv) contrôler ou tenter de contrôler les biens ou les finances du partenaire intime, ou surveiller ses finances,

            • (v) contrôler ou tenter de contrôler l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, l’alimentation, la prise de médicaments ou l’accès à des services de santé ou à des médicaments du partenaire intime,

            • (vi) contrôler ou tenter de contrôler l’expression, par le partenaire intime, d’une pensée, d’une opinion ou d’une croyance — de nature religieuse, spirituelle ou autre —, ou l’expression de sa culture, notamment l’emploi de sa langue ou son accès à ses communautés linguistiques, religieuses, spirituelles ou culturelles,

            • (vii) menacer de se donner la mort ou de poser un geste autodestructeur,

            • (viii) endommager, ou tenter ou menacer d’endommager, tout bien du partenaire intime ou de l’une de ses connaissances.

        • Contexte

          (3) Les éléments contextuels visés à l’alinéa (2)c) comprennent notamment la nature de la relation entre l’accusé et le partenaire intime, y compris la situation de vulnérabilité du partenaire intime vis-à-vis l’accusé et la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du partenaire intime.

        • Peine

          (4) Quiconque commet l’infraction prévue au présent article est coupable :

          • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

          • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

        • Précision

          (5) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.

  • — 2026, ch. 19, art. 42

    • 42 L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa c)(v), de ce qui suit :

      • (v.1) article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

  • — 2026, ch. 19, par. 45(2)

      • 45 (2) L’alinéa a) de la définition de infraction secondaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)(ix), de ce qui suit :

        • (ix.1) l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

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