Code criminel
L.R.C. (1985), ch. C-46En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Annexes
FORMULE 14
FORMULE 15(article 543)Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);
Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);
Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);
Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 15
- 2019, ch. 25, art. 338
FORMULE 16(article 699)Assignation à un témoin
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
À E.F., de , (profession ou occupation) :
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de l’inculpation. Note de bas de page *
Retour à la référence de la note de bas de page *Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce qui suit :
et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 16
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 1999, ch. 5, art. 47
FORMULE 16.1(paragraphes 278.12(5) et 699(7))Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.11(1) du Code criminel
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
À E.F., de , (profession ou occupation) :
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).
VEUILLEZ NOTER
Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne vous a pas ordonné de le faire.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, cette assignation doit être accompagnée d’une copie d’une demande de communication des dossiers ou des dossiers thérapeutiques formulée selon l’article 278.12 du Code criminel et vous aurez la possibilité de présenter des arguments au tribunal quant à cette communication.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.
Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier thérapeutique s’entend de toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge, Greffier du tribunal, Juge de la Cour provinciale ou Juge de paix
(Sceau, s’il est requis)
- 1997, ch. 30, art. 3
- 2026, ch. 19, art. 84
FORMULE 17(articles 698 et 705)Mandat d’amener un témoin
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de , a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de , ci-après appelé le témoin, est probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que Note de bas de page *
Retour à la référence de la note de bas de page *Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :
a) ledit E.F. ne comparaîtra pas sans y être contraint;
b) ledit E.F. se soustrait à la signification d’une assignation;
c) ledit E.F. a reçu signification régulière d’une assignation et a négligé (de se présenter aux temps et lieu y indiqués ou de demeurer présent);
d) ledit E.F. était tenu aux termes d’un engagement de se présenter et de témoigner et a négligé (de se présenter ou de demeurer présent).
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le témoin, sur-le-champ, devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de paix ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 17
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
FORMULE 18(article 704)Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de , a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu que je suis (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix est) convaincu, en me (ou se, selon le cas) fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de , ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur l’inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de l’amener sur-le-champ, devant (le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 18
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
- 2019, ch. 25, art. 339
FORMULE 19(articles 516 et 537)Mandat de renvoi d’un prisonnier
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Il vous est par les présentes enjoint d’arrêter, si nécessaire, et de conduire à (prison), à , les personnes nommées dans le tableau qui suit, dont chacune a été renvoyée jusqu’à la date mentionnée dans ledit tableau :
Inculpé Infraction Renvoyé à
Et, il vous est enjoint, à vous le gardien de cette prison, de recevoir chacune de ces personnes sous votre garde dans la prison et de la détenir sûrement jusqu’au jour où doit expirer son renvoi et alors de l’amener devant moi ou tout autre juge de paix (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant tout juge de paix) à (lieu), à (heure), de ce jour afin qu’elle y réponde à l’inculpation et qu’elle y soit traitée selon la loi, à moins que vous ne receviez quelque ordre différent avant ce temps.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 19
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 340
FORMULE 20(article 545)Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu que E.F., de , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant le juge de paix) pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou omet de produire les écrits suivants, à savoir, ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette omission;
En conséquence, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le témoin et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu), et de l’y livrer au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement pendant l’espace de jours, à moins qu’il ne consente plus tôt à faire ce qui est exigé de lui et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 20
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 341
FORMULE 21(articles 570 et 806)Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison) à :
Attendu que (nom), ci-après appelé(e) le contrevenant, a, le jour de 20, été déclaré(e) coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions ci-après et que les peines suivantes lui ont été infligées :
Infraction (indiquer l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable) | Peine (indiquer la période d’emprisonnement devant être purgée pour l’infraction et, s’il s’agit d’un emprisonnement pour défaut de paiement d’une amende, indiquer ce fait ainsi que le montant de l’amende et celui des frais applicables et leur délai d’exigibilité) | Remarques (indiquer le temps que le contrevenant a passé sous garde avant le prononcé de la peine, la période d’emprisonnement qui lui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué en application des paragraphes 719(3) ou (3.1), le temps alloué, le cas échéant, et si la peine doit être purgée concurremment ou consécutivement à une autre peine clairement désignée) |
|---|---|---|
| 1. | ||
| 2. | ||
| 3. | ||
| 4. |
Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le contrevenant, si cela est nécessaire pour l’amener en détention, de le conduire sûrement à (prison), à , et de l’y remettre au gardien à qui il est par les présentes ordonné de recevoir le contrevenant et de l’y incarcérer pour la durée de sa peine d’emprisonnement, sauf si celle-ci n’a été infligée que pour défaut de paiement de l’amende ou des frais et que ces sommes et les frais d’emprisonnement et de transport du contrevenant sont payés plus tôt. Les présentes sont, pour ce faire, un mandat suffisant.
Fait le jour de 20, à .
Greffier du tribunal, Juge de paix, Juge ou Juge de la cour provinciale
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 21
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 1995, ch. 22, art. 9
- 2009, ch. 29, art. 4
FORMULE 22(article 806)Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à :
Attendu que A.B., ci-après appelé le défendeur, a été jugé sur une dénonciation alléguant que (indiquer le sujet de la plainte) et qu’il a été ordonné que (indiquer l’ordonnance rendue) et qu’à défaut le défendeur soit enfermé dans (prison), à , pour une période de ;
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défendeur et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu), et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien de la prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans la prison et de l’y détenir pour la période de , à moins que les sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à cette prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 22
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 342
FORMULE 23(articles 83.3, 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2)Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à :
Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le prévenu, de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;
Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à , et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est par les présentes ordonné, à vous ledit gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer jusqu’à ce qu’il contracte un engagement susdit ou qu’il en soit libéré selon le cours régulier de la loi.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 23
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
- 1993, ch. 45, art. 12
- 2026, ch. 19, art. 85
FORMULE 24(article 550)Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à :
Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur l’inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur cette inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement le témoin à (prison), à (lieu), et de le remettre au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de l’y détenir jusqu’au procès du prévenu sur l’inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date l’engagement en question.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 24
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 343
FORMULE 25(article 708)Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à (lieu) :
Attendu que E.F., de , ci-après appelé le défaillant, a été le (date), à (lieu), déclaré coupable devant d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant pour témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation) portée contre A.B., de , bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;
Attendu que, suivant la déclaration de culpabilité, il a été décidé que le défaillant (indiquer la peine infligée);
Attendu que le défaillant n’a pas payé les sommes qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)
En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu), et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans la prison et de l’y détenir Note de bas de page * et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.
Retour à la référence de la note de bas de page *Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :
a) pour la période de ;
b) pour la période de , à moins que les montants et les frais et dépenses de renvoi et de transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés;
c) pour la période de et pour la période de (indiquer s’il s’agit d’un emprisonnement consécutif), à moins que les montants et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 25
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 344
FORMULE 26(article 827)Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à :
Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de , ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de dollars à l’égard des frais;
Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;
Je vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à , et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’enfermer pour la période de , à moins que ladite somme et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés, et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de paix dans et pour
FORMULE 27(article 773)Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à (lieu).
Le présent mandat de dépôt est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne ou des personnes), ci-après appelé(e) le défaillant ou les défaillants, selon le cas.
Il vous est enjoint par les présentes d’arrêter le défaillant ou les défaillants et de le ou les conduire sûrement à (prison), à , et de l’y remettre ou de les y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le défaillant ou les défaillants sous votre garde dans la prison et de l’y détenir ou de les y détenir sûrement durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de , envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la confiscation de sommes prévues dans (une promesse remise ou une ordonnance de mise en liberté rendue ou un engagement contracté), le (date).
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
(Nom du juge ayant décerné le mandat)
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 27
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 345
FORMULE 28(article 528)Visa du mandat
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) dans la (circonscription territoriale).
Fait le (date), à (lieu)
(Signature du juge de paix)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 28
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 346
FORMULE 28.1
FORMULE 29(article 507)Visa du mandat
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de paix dans et pour
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 29
- 1994, ch. 44, art. 84
FORMULE 29.1(paragraphe 705(4))Visa du mandat — Témoin
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) du Code criminel à l’égard d’un témoin qui a été assigné à comparaître pour témoigner dans des procédures ou qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures, j’autorise par les présentes la mise en liberté de cette personne, au titre des paragraphes 705(4) ou (5) de cette loi.
Le présent visa est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions).
Fait le (date), à (lieu)
(Signature du juge, du juge de paix ou du juge de la cour provinciale)
- 2026, ch. 11, art. 55
FORMULE 30(article 537)Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Au gardien de (prison), à (lieu) :
Attendu que par un mandat décerné en date du (date), A.B., ci-après appelé le prévenu, a été confié à votre garde et qu’il vous a été enjoint de le détenir sûrement jusqu’au (date), et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant tout juge de paix) à (lieu), à (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;
En conséquence, il vous est ordonné et enjoint de produire le prévenu devant à (lieu), à (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 30
- 2019, ch. 25, art. 347
FORMULE 31(article 540)Déposition d’un témoin
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Les présentes sont les dépositions de X.Y., de , et de M.N., de , prises devant moi, ce jour de en l’an de grâce , à , en présence et à portée d’oreille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).
X.Y., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il suit : (insérer la déposition en employant autant que possible les termes mêmes du témoin).
M.N., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il suit :
Je certifie que les dépositions de X.Y. et de M.N., transcrites sur les diverses feuilles de papier ci-annexées, sur lesquelles ma signature est apposée, ont été prises en présence et à portée d’oreille du prévenu (et signées par eux, respectivement, en sa présence lorsque les dépositions doivent être signées par le témoin). En foi de quoi, j’ai signé mon nom aux présentes.
Juge de paix dans et pour
FORMULE 32(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.03, 810.1, 810.2, 817 et 832)Engagement
Canada,
Province de
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse du lieu de résidence :
Numéro(s) de téléphone : (principal) (autre)
Autres coordonnées (s’il y a lieu) :
Emploi ou occupation (s’il y a lieu) :
Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) :
2 Engagement monétaire ou dépôt
Aux termes de (du) (disposition) du Code criminel, j’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $, ou autre valeur décrite ici : .
Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figurant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pourrait être confisquée.
3 Conditions
(Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer la durée de chaque condition.)
4 Modifications
Je comprends que je peux demander à un juge ou à un juge de paix l’annulation ou la modification d’une condition de la présente formule.
5 Période de validité
Je comprends que les conditions de la présente formule demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).
6 Signatures
PERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :
Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-dessus.
Signé le (date), à (lieu).
(Signature de la personne)(Nom en caractères d’imprimerie)CAUTION (s’il y a lieu) :
Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes du présent engagement et je consens à agir à titre de caution.
J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $.
Je comprends que le défaut de la personne contractant l’engagement de respecter les conditions de l’engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.
Déclaration de la caution (s’il y a lieu)
□ Déclaration de la caution annexée (article 515.1 du Code criminel)
□ Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)
Signé le (date), à (lieu).
(Signature de la caution)(Nom en caractères d’imprimerie)JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :
Signé le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)(Nom en caractères d’imprimerie)
Liste de conditions
a) Avoir une caution (articles 462.34, 490.9, 550, 779, 810, 817 et 832 du Code criminel);
b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
d) Participer à un programme de traitement (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
e) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général en fait la demande) (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général a consenti à cette condition) (article 810.03 du Code criminel);
e.2) Sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge de paix estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel);
f) Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge ou du juge de paix (articles 810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);
f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge de paix estime nécessaires (article 810.03 du Code criminel);
g) Regagner sa résidence et y rester aux moments précisés (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
j) Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code criminel);
k) Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge (article 810.1 du Code criminel);
l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.1 du Code criminel);
m) Comparaître, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu (articles 817 et 832 du Code criminel);
n) Être présent au tribunal lorsque tenu de le faire (articles 550, 706 et 707 du Code criminel);
o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.34 du Code criminel);
p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, de payer la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée (article 779 du Code criminel);
q) Toute autre condition raisonnable, notamment :
– se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix ou autre personne désignés;
– rester dans les limites de la juridiction territoriale désignée;
– aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
– s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée, sauf en conformité avec les conditions précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix;
– déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix.
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 32
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101, 184 et 203, ch. 42 (4e suppl.), art. 7
- 1993, ch. 45, art. 13 et 14
- 1999, ch. 25, art. 27
- 2019, ch. 25, art. 348
- 2022, ch. 17, art. 61(F)
- 2023, ch. 32, art. 13.12
- 2024, ch. 22, art. 6
- 2024, ch. 22, art. 11
- 2026, ch. 19, art. 86
FORMULE 33(article 770)Certificat de défaut à inscrire
Il est certifié par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait la présente promesse ou ordonnance de mise en liberté ou le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cette promesse ou ordonnance ou cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).
Le manquement peut se décrire ainsi : et la raison du manquement est (indiquer la raison, si elle est connue).
Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :
Fait le (date), à (lieu).
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 33
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
- 1994, ch. 44, art. 84
- 2019, ch. 25, art. 349
FORMULE 34(article 771)Bref de saisie-exécution
Elizabeth II, par la grâce de Dieu, etc.
Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.
Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :
Nom Adresse Profession ou occupation Montant
Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Greffier de
(Sceau)
FORMULE 34.1(paragraphe 737.1(4))Déclaration relative au dédommagement
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Au tribunal qui détermine la peine de (nom du délinquant), condamné(e) à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel ou absous (absoute) de celle-ci en vertu de l’article 730 de la même loi.
Je soussigné(e), (nom du déclarant), déclare que (cocher la mention qui s’applique) :
- Je ne réclame aucun dédommagement pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.
- Je réclame un dédommagement d’une somme de $ pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.
Je déclare avoir subi les dommages et pertes ci-après par suite de la perpétration de l’infraction :
(Remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est réclamé.)
Description (Décrire chaque dommage et perte.) | Valeur du dommage et de la perte (Indiquer la valeur de chaque dommage et perte.) |
|---|---|
1. | |
2. | |
3. | |
4. |
Je comprends que la valeur de mes dommages et de mes pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal. À cette fin, il m’incombe de lui fournir tous les documents nécessaires au soutien de ma requête en dédommagement, notamment les factures, reçus et estimations.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
- 2011, ch. 6, art. 5
- 2015, ch. 13, art. 35
FORMULE 34.2(paragraphe 722(4))Déclaration de la victime
La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.
Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Répercussions d’ordre émotif
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• votre mode de vie et vos activités;
• vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;
• votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.
Répercussions d’ordre physique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;
• une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de l’infraction;
• les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;
• les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;
• une invalidité permanente ou de longue durée.
Répercussions d’ordre économique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;
• les pertes financières imputables à l’absence du travail;
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.
Craintes concernant la sécurité
Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :
• des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant;
• des préoccupations concernant des contacts entre le délinquant et des membres de votre famille ou des amis proches.
Dessin, poème, lettre
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.
□ J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à la peine imposée au délinquant et à l’exécution de celle-ci.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
- 2015, ch. 13, art. 35
- 2023, ch. 28, art. 37
FORMULE 34.3(paragraphe 722.2(2))Déclaration au nom d’une collectivité
La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages ou des pertes causés à une collectivité par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages subis par la collectivité;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.
Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclaration :
Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collectivité :
Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Répercussions d’ordre émotif
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :
• le mode de vie et les activités des membres de la collectivité;
• les relations des membres de la collectivité avec les autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;
• la capacité des membres de la collectivité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;
• les sentiments, les émotions et les réactions des membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;
• le sens d’appartenance de la collectivité à la région.
Répercussions d’ordre physique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :
• la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès aux services;
• les changements apportés aux modes de transport et aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de travail et aux magasins, etc.
Répercussions d’ordre économique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :
• toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes dans la région;
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.
Craintes concernant la sécurité
Veuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivité ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs amis, par exemple, des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant.
Dessin, poème ou lettre
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité.
J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
- 2015, ch. 13, art. 35
FORMULE 35(articles 570 et 806)Condamnation
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le jour de à , A.B., (date de naissance) ci-après appelé le prévenu, a été jugé aux termes de la partie (XIX ou XXVII) du Code criminel sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable), a été déclaré coupable de ladite infraction et que la peine suivante lui a été imposée, savoir Note de bas de page *
Retour à la référence de la note de bas de page *Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :
a) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ;
b) que ledit prévenu paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de , à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés;
c) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ; que, de plus, il paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais, et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer en conséquence), à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 35
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
FORMULE 36(articles 570 et 806)Ordonnance contre un contrevenant
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., (date de naissance) de , a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).
Daté du jour de en l’an de grâce , à
Juge de paix ou Greffier du tribunal
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 36
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
FORMULE 37(article 570)Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., de , (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 37
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
FORMULE 38(article 708)Condamnation pour outrage au tribunal
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le (date) à (lieu), dans (circonscription territoriale), E.F., de , ci-après appelé le défaillant, a été déclaré coupable d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;
En conséquence, le défaillant est condamné pour son manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 duCode criminel).
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 38
- 2019, ch. 25, art. 350
FORMULE 39(articles 519 et 550)Ordonnance de libération d’une personne sous garde
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Au gardien de (prison), à (lieu) :
Il vous est ordonné par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du , si vous ne détenez pas E.F. pour quelque autre motif.
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 39
- 2019, ch. 25, art. 351
FORMULE 40(article 629)Récusation du tableau des jurés
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
La Reine
contre
C.D.
Le (poursuivant ou prévenu) récuse le tableau des jurés parce que X.Y., (shérif ou adjoint du shérif), qui l’a préparé, s’est rendu coupable de (partialité ou fraude ou prévarication volontaire) en le préparant.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Avocat (du poursuivant ou du prévenu)
FORMULE 42(article 827)Certificat de non-paiement des frais d’appel
Dans le tribunal de
(Titre de la cause)
Je certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’intimé, selon le cas) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre de payer des frais au montant de dollars, a omis de les payer dans le délai imparti pour leur paiement.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Greffier du tribunal de
(Sceau)
FORMULE 43(article 744)Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier
Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas). Note de bas de page *
Retour à la référence de la note de bas de page *Ajouter une déclaration sur l’état du prisonnier.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Gardien de (prison)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 43
- 1995, ch. 22, art. 18
FORMULE 44(article 667)
Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. , dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :
(casier judiciaire)
Daté du jour de en l’an de grâce , à .
Préposé aux empreintes digitales
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 44
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184, ch. 1 (4e suppl.), art. 18
- 1995, ch. 22, art. 18
- 2005, ch. 10, art. 34
FORMULE 45(article 667)
Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.
Daté du jour de en l’an de grâce , à .
Préposé aux empreintes digitales
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 45
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2005, ch. 10, art. 34
FORMULE 46(article 732.1)Ordonnance de probation
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
Attendu que, le jour de , à , A.B., ci-après appelé le délinquant, (a plaidé coupable ou a été jugé aux termes de la (mentionner ici, selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de (énoncer ici l’infraction pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);
Et attendu que le jour de le tribunal a décidé Note de bas de page *
Retour à la référence de la note de bas de page *Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s’applique :
a) que le délinquant soit libéré aux conditions prescrites ci-après :
b) de surseoir au prononcé de la peine contre le délinquant et que le délinquant soit relâché aux conditions prescrites ci-après :
c) que le délinquant paye la somme de dollars à appliquer selon la loi et qu’à défaut de paiement de la somme immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de à moins que la somme et les dépenses concernant le renvoi et le transport de ce délinquant à la prison ne soient plus tôt payées, et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
d) que le délinquant soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
e) que, après la fin du sursis lié à la présente infraction ou à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
f) que, après la fin de la peine d’emprisonnement liée à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
g) s’il est ordonné au délinquant de purger une peine discontinue, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après lorsqu’il n’est pas incarcéré :
À ces causes, le délinquant doit, pour la période de à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d’expiration de sa sentence d’emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le délinquant ne troublera pas l’ordre public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation et, de plus :
(énoncer ici toutes conditions supplémentaires prescrites en vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 46
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
- 1995, ch. 22, art. 10
- 2004, ch. 12, art. 17
FORMULE 47(article 462.48)Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
À A.B., de , (profession) :
Attendu qu’il appert de la déclaration sous serment de C.D., de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que E.F., de , a commis (indication de l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les renseignements ou documents suivants (énumération des renseignements ou documents) ont vraisemblablement une valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette infraction ou sur un sujet qui s’y rattache;
Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question;
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le et se termine le , à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : .
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Signature du juge
- L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 8
FORMULE 48(article 672.13)Ordonnance d’évaluation du tribunal
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai (ou, si le signataire est le greffier du tribunal, le juge ou le juge de paix a) des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de , peut être nécessaire en vue de * :
[ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;
[ ] décider si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;
[ ] décider si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec les articles 672.54, 672.58 ou 672.64 du Code criminel ou décider si la révocation de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être prononcée en application du paragraphe 672.84(3) de la même loi;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;
Il est ordonné qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer Note de bas de page * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
Retour à la référence de la note de bas de page *Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
- 1991, ch. 43, art. 8
- 1995, ch. 22, art. 10
- 2005, ch. 22, art. 40
- 2014, ch. 6, art. 19
- 2019, ch. 25, art. 352
FORMULE 48.1(article 672.13)Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de , peut être nécessaire en vue de Note de bas de page * :
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de l’accusé en conformité avec l’article 672.54 du Code criminel ou décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juridiction criminelle pour révision de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1) de la même loi;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de recommander au tribunal compétent à l’égard de l’infraction dont l’accusé est inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;
J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer Note de bas de page * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
Retour à la référence de la note de bas de page *Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait à le .
(Président de la commission d’examen)
- 2005, ch. 22, art. 40
- 2014, ch. 6, art. 20
FORMULE 48.2(paragraphe 672.5(14))Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.
Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Répercussions d’ordre émotif
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• votre mode de vie et vos activités;
• vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;
• votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.
Répercussions d’ordre physique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;
• une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé;
• les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;
• les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;
• une invalidité permanente ou de longue durée.
Répercussions d’ordre économique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;
• les pertes financières imputables à l’absence du travail;
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.
Craintes concernant la sécurité
Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :
• des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé;
• des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches.
Dessin, poème, lettre
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.
□ J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à toute audience tenue pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé.
□ J’aimerais recevoir un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, ainsi que de son lieu de résidence projeté.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
- 2015, ch. 13, art. 36
- 2023, ch. 28, art. 38
FORMULE 49(article 672.57)Mandat de dépôt
Décision de détention
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu)
Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de (profession ou occupation) , ci-après appelé l’accusé.
Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),
Attendu qu’il a été décidé que l’accusé Note de bas de page * :
☐ était inapte à subir son procès;
☐ n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.
Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :
Il vous est ordonné à vous, gardien (administrateur, directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à (prison, hôpital ou autre établissement) et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon l’application régulière de la loi.
Les conditions d’internement de l’accusé sont les suivantes :
À titre de gardien (administrateur, directeur) de (prison, hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rattachent — vous sont délégués :
Retour à la référence de la note de bas de page *Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen).
- 1991, ch. 43, art. 8
- 2019, ch. 25, art. 353
FORMULE 50(paragraphe 672.7(2))Mandat de dépôt
Ordonnance de placement
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)
Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de (profession), ci-après appelé l’accusé.
Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).
Attendu qu’il a été décidé que l’accusé Note de bas de page * :
☐ était inapte à subir son procès;
☐ n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.
Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.
Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec un mandat de dépôt délivré par (nom du juge, du greffier, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désignation du tribunal et de la circonscription territoriale) le à l’égard de l’infraction suivante :
(donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).
Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté Note de bas de page * :
☐ d’exécuter, en conformité avec ses modalités, le mandat délivré par le tribunal
☐ d’exécuter le mandat de dépôt que la commission d’examen délivre par les présentes
Retour à la référence de la note de bas de page *Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
(Président de la commission d’examen)
- 1991, ch. 43, art. 8
FORMULE 51(alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle
À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :
Étant donné que le (indiquer la date), on vous a ordonné de fournir à intervalles réguliers à des fins d’analyse des échantillons d’une substance corporelle désignée par règlement, au titre de (citer la disposition) du Code criminel,
Avis vous est donné de vos obligations relativement à la fourniture des échantillons.
1 Le (indiquer une date qui suit d’au moins vingt-quatre heures celle de la signification de cet avis), entre (heure) et (heure), vous devez vous présenter au (indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre (préciser le type de substance corporelle désignée par règlement).
2 Tous les (préciser un nombre d’au moins sept) jours après la première fois où vous vous présentez pour un prélèvement, vous devrez vous présenter entre (heure) et (heure) au (indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre (préciser le type de substance corporelle désignée par règlement).
3 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation de fournir des échantillons et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
4 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation de fournir des échantillons comme l’exige le présent avis vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, vous expose à des procédures au titre de l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement).
5 Les résultats des analyses des substances corporelles pourront être utilisés ou communiqués conformément au Code criminel et notamment pourront être utilisés dans le cadre de poursuites qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, dans le cadre de procédures visées à l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement).
Signifié le (indiquer la date), à (indiquer le lieu de la signification).
(Signature de l’agent de probation, de l’agent de surveillance ou de la personne désignée par le procureur général ou le ministre de la justice, selon le cas)
- 1991, ch. 43, art. 8
- 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art 37
- 2005, ch. 22, art. 41
- 2011, ch. 7, art. 13
- 2015, ch. 20, art. 34
- 2024, ch. 22, art. 7
FORMULE 52(article 490.012)Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse ou, à défaut d’adresse, adresse du tribunal), (date de naissance), (sexe) :
Vous avez été déclaré coupable d’avoir (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, ou avez fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cet égard.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(1) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de la présente ordonnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de l’un des paragraphes 490.013(3), (5) ou (6) du Code criminel, durant le reste de votre vie).
3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
4 Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ou, le cas échéant, au grand prévôt des Forces canadiennes de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
7 Le fait de ne pas vous conformer à la présente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
8 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Fait le , à .
(Signature du juge ou du greffier du tribunal et nom du tribunal en cause)
(Signature de l’intéressé)
- 2004, ch. 10, art. 21
- 2007, ch. 5, art. 30
- 2010, ch. 17, art. 26
- 2013, ch. 24, art. 117(F)
- 2023, ch. 28, art. 39
FORMULE 53(articles 490.019 et 490.032)Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
À A.B., de (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :
Vu la déclaration de culpabilité du (inscrire la ou les dates) pour (décrire chaque infraction), infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale, en violation de (citer la disposition du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale relative à chaque infraction désignée) ou le verdict de non-responsabilité, à l’égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict de non-responsabilité, (ou, dans le cas des alinéas 490.022(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.022(2) du Code criminel.
3 Un préposé à la collecte au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
4 Les renseignements vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ou, le cas échéant, au grand prévôt des Forces canadiennes de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
7 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
8 Le défaut de vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Fait le , à .
- 2004, ch. 10, art. 21
- 2007, ch. 5, art. 31
- 2013, ch. 24, art. 117(F)
- 2014, ch. 25, art. 33
FORMULE 54(articles 490.02901, 490.02905 et 490.032)Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :
Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction), infraction(s) visée(s) à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel,
Avis vous est donné que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant (décrire chaque infraction) en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction) à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel), ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.02904(2) du Code criminel.
3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
4 Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
6.1 Vous avez le droit de demander au tribunal de modifier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez été condamné ou avez reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions. Vous pouvez, le cas échéant, faire appel de la décision qui sera rendue.
7 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
8 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Date de signification : .
À des fins administratives seulement :
Date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : .
- 2010, ch. 17, art. 27
- 2023, ch. 28, art. 40
DISPOSITIONS CONNEXES
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2018, ch. 16, art. 190
Projet de loi C-28
190 En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), dès le premier jour où le paragraphe 2(1) de cette loi et l’article 222 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 737(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Suramende compensatoire
737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
— 2018, ch. 21, par. 51(1) et (2)
Projet de loi C-39
51 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).
(2) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et (3) de la présente loi est antérieure à celle des paragraphes 10(3) et (4) de l’autre loi, ces paragraphes 10(3) et (4) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.
— 2018, ch. 29, art. 79
Projet de loi C-39
79 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).
(2) Si l’article 66 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est abrogé.
— 2018, ch. 29, art. 80
Projet de loi C-337
80 (1) Le paragraphe (2) s’applique en cas de sanction du projet de loi C-337, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles (appelé autre loi au présent article).
(2) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 25 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 278.92 du Code criminel, édicté par l’article 5 de l’autre loi, devient l’article 278.98 et, au besoin, est déplacé en conséquence.
— 2021, ch. 2, par. 1(2.1)
1 (2.1) Le paragraphe 241.2(2.1) de la même loi est abrogé.
— 2023, ch. 28, art. 35
35 L’article 743.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rapport au Service correctionnel
743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au pénitencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis, tous renseignements concernant l’exécution de la peine et les nom et coordonnées de toute victime qui souhaite recevoir des renseignements sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
— 2024, ch. 33, art. 2
2002, ch. 13, art. 66
2 Le paragraphe 679(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté ou détention — examen des erreurs judiciaires
(7) Lorsque la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, constituée par le paragraphe 696.71(1), avise une personne aux termes du paragraphe 696.4(5) que sa demande d’examen est recevable, le présent article s’applique à la mise en liberté ou à la détention de cette personne, comme si elle était l’appelant visé à l’alinéa (1)a), jusqu’à la fin de l’examen, jusqu’au nouveau procès ou jusqu’à la nouvelle audition prescrits par la Commission ou jusqu’à la décision de la cour d’appel rendue à la suite du renvoi.
— 2024, ch. 33, art. 3
2002, ch. 13, art. 71
3 La partie XXI.1 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
PARTIE XXI.1Examen des erreurs judiciaires
Définitions
Définitions
696.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- Commission
Commission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1). (Commission)
- cour d’appel
cour d’appel La cour d’appel de la province où l’audition de l’affaire faisant l’objet de la demande a été tenue. (court of appeal)
- demandeur
demandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen au motif d’erreur judiciaire. (applicant)
Demande d’examen
Demande d’examen
696.2 (1) Une demande d’examen au motif d’erreur judiciaire peut être présentée à la Commission par ou pour :
a) une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, notamment une personne qui a été déclarée coupable sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), dont le plaidoyer de culpabilité a été accepté ou qui a été absoute en vertu de l’article 730;
b) une personne qui a été déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV;
c) une personne à l’égard de laquelle un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu en application de l’article 672.34.
Droits d’appel épuisés
(2) Pour l’application du paragraphe 696.4(3), la demande comporte des renseignements indiquant si la personne a épuisé ses droits d’interjeter appel de la déclaration ou du verdict et, sinon, des renseignements concernant les facteurs prévus au paragraphe 696.4(4).
Examen
Traitement de la demande
696.3 (1) La Commission traite la demande le plus rapidement possible et fournit régulièrement au demandeur des mises à jour concernant sa demande.
Représentant du demandeur
(2) Pour l’application de toute disposition de la présente partie qui prévoit qu’elle fournit au demandeur un avis ou des renseignements, la Commission peut les fournir au demandeur ou à son représentant, ou aux deux.
Décision sur la recevabilité
696.4 (1) Sur réception de la demande, la Commission décide si elle est recevable.
Demande irrecevable
(2) Elle rejette, pour cause d’irrecevabilité, la demande présentée par ou pour une personne qui n’est pas visée au paragraphe 696.2(1).
Demande irrecevable — droits d’appel non épuisés
(3) Elle rejette, pour cause d’irrecevabilité, la demande dans les cas suivants :
Exception
(4) Malgré le paragraphe (3), elle peut décider que la demande est recevable même si aucun appel de la déclaration ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel ou à la Cour suprême du Canada. Pour prendre sa décision, elle prend en compte les facteurs suivants :
a) le temps écoulé depuis le jugement définitif rendu par le tribunal de première instance;
b) les raisons pour lesquelles aucun appel de la déclaration ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel ou à la Cour suprême du Canada;
c) la question de savoir s’il serait utile de demander la prorogation du délai pour signifier et déposer devant la cour d’appel ou la Cour suprême du Canada un avis d’appel ou un avis de demande d’autorisation d’appel;
d) la question de savoir si la demande repose sur une nouvelle question importante qui, à la fois :
e) tout autre facteur qu’elle estime indiqué.
Avis
(5) Elle avise le demandeur et le procureur général compétent de sa décision au sujet de la recevabilité de la demande.
Enquête
696.5 (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une erreur judiciaire a pu être commise ou si elle estime que cela servirait l’intérêt de la justice, la Commission peut mener une enquête relativement à la demande.
Avis
(2) Elle transmet au demandeur et au procureur général compétent un avis indiquant si une enquête sera ou non menée. S’il y est indiqué qu’aucune enquête ne sera menée, l’avis précise le délai raisonnable dans lequel le demandeur et le procureur général compétent peuvent lui transmettre des renseignements supplémentaires relativement à la demande.
Décision après avis
(3) Elle ne peut, sans avoir mené d’enquête, prendre une décision au titre de l’article 696.6 que si le délai précisé dans l’avis est expiré.
Pouvoirs
(4) Dans le cadre de l’enquête, elle est investie des pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Autorisation
(5) Elle peut autoriser tout membre de son personnel ou tout expert qu’elle engage à contrat à exercer, conformément aux modalités qu’elle estime indiquées, les pouvoirs que lui confère le paragraphe (4).
Rapport d’enquête
(6) Au terme de l’enquête, elle prépare un rapport et en transmet copie au demandeur et au procureur général compétent.
Délai de réponse
(7) Le rapport précise le délai raisonnable pour lui présenter une réponse écrite.
Décision après enquête
(8) Au terme de l’enquête, elle ne peut prendre une décision au titre de l’article 696.6 que si, dans le délai précisé dans le rapport, elle a reçu des réponses écrites ou la confirmation écrite qu’aucune réponse ne serait présentée ni par ou pour le demandeur, ni par le procureur général compétent ou si ce délai est expiré.
Décision
696.6 (1) Au terme de l’examen, la Commission prend, au titre du présent article, une décision au sujet de la demande.
Mesures de redressement
(2) Si elle a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a pu être commise et qu’elle estime que cela servirait l’intérêt de la justice, elle prend l’une des mesures de redressement suivantes :
a) elle prescrit un nouveau procès devant le tribunal qu’elle juge approprié ou, dans le cas où le demandeur a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV, une nouvelle audition aux termes de cette partie;
b) elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel pour audition et décision comme s’il s’agissait d’un appel interjeté par le demandeur.
Rejet de la demande
(3) Si elle ne prend pas l’une des mesures de redressement prévues au paragraphe (2), elle rejette la demande.
Demandeur décédé
(4) Si le demandeur est décédé, elle ne peut que renvoyer l’affaire devant la cour d’appel au titre de l’alinéa (2)b) ou rejeter la demande.
Facteurs
(5) Pour prendre sa décision, elle prend en compte :
a) la question de savoir si la demande repose sur une nouvelle question importante qui n’a pas été étudiée par les tribunaux ou prise en considération par la Commission dans une demande précédente relative à la même déclaration ou au même verdict;
b) la pertinence et la fiabilité des renseignements présentés relativement à la demande;
c) le fait que la demande ne doit pas tenir lieu d’appel ultérieur et que les mesures de redressement prévues au paragraphe (2) sont des recours extraordinaires;
d) la situation personnelle du demandeur;
e) les difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs appartenant à certaines populations pour obtenir des mesures de redressement en cas d’erreur judiciaire, particulièrement en ce qui touche la situation des demandeurs autochtones ou noirs;
f) tout autre facteur qu’elle estime indiqué.
Innocence
(6) Il est entendu que la Commission peut prendre une mesure de redressement prévue au paragraphe (2), même en l’absence d’éléments de preuve établissant l’innocence du demandeur.
Avis
(7) La Commission avise le demandeur et le procureur général compétent de sa décision.
Opinion de la cour d’appel
Renvoi
696.61 La Commission peut, à tout moment, renvoyer devant la cour d’appel, pour connaître son opinion, toute question relative à une demande sur laquelle elle désire son assistance, et la cour d’appel donne son opinion en conséquence.
Examen parlementaire
Examen de la présente partie et de la partie XXI.2
696.62 Dès que possible après le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente partie et de la partie XXI.2.
— 2024, ch. 33, art. 5
— 2024, ch. 33, art. 6
— 2024, ch. 33, art. 7
Définitions
7 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 8 à 13.
- ancien régime
ancien régime La partie XXI.1 du Code criminel et le Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) dans leur version antérieure à la date de référence. (old scheme)
- Commission
Commission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1) du Code criminel. (Commission)
- date de référence
date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 3. (commencement day)
- demandeur
demandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet de la demande ou son représentant. (applicant)
- ministre
ministre Le ministre de la Justice. (Minister)
- nouveau régime
nouveau régime La partie XXI.1 du Code criminel, dans sa version à la date de référence ou à une date ultérieure. (new scheme)
— 2024, ch. 33, art. 8
Obligation du ministre
8 Si une demande a été présentée en vertu de l’ancien régime et que le ministre n’a pas, avant la date de référence, pris de décision à son égard au titre du paragraphe 696.3(3) du Code criminel dans sa version antérieure à cette date, il donne au demandeur la possibilité de consentir à ce que la demande soit transférée à la Commission et traitée par celle-ci conformément au nouveau régime.
— 2024, ch. 33, art. 9
Consentement donné dans le délai
9 Si le demandeur donne, par écrit et dans le délai fixé par le ministre, son consentement au transfert, la demande est réputée avoir été présentée à la Commission en vertu du nouveau régime et le ministre est autorisé à communiquer à la Commission tout renseignement relatif à la demande qu’il détient.
— 2024, ch. 33, art. 10
Absence de consentement
10 (1) En cas d’omission ou de refus du demandeur de donner, par écrit et dans le délai fixé par le ministre, son consentement au transfert, l’un des paragraphes (2) ou (3) s’applique.
Évaluation préliminaire terminée
(2) Si le ministre a, avant la date de référence, terminé l’évaluation préliminaire exigée à l’alinéa 3b) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), l’ancien régime continue à s’appliquer à l’égard de la demande.
Évaluation préliminaire non terminée
(3) Si le ministre n’a pas terminé l’évaluation préliminaire avant la date de référence, la demande est réputée ne pas avoir été présentée et le demandeur peut en présenter une à la Commission en vertu du nouveau régime.
— 2024, ch. 33, art. 11
Consentement tardif
11 La demande est réputée avoir été présentée à la Commission en vertu du nouveau régime et le ministre est autorisé à communiquer à la Commission tout renseignement relatif à la demande qu’il détient si les conditions suivantes sont réunies :
a) après l’expiration du délai fixé par le ministre, le demandeur consent par écrit au transfert;
b) avant la date de référence, le ministre a terminé l’évaluation préliminaire exigée à l’alinéa 3b) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires);
c) le ministre reçoit le consentement écrit avant d’avoir pris, au titre du paragraphe 10(2) de la présente loi, une décision au titre du paragraphe 696.3(3) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date de référence.
— 2024, ch. 33, art. 12
— 2024, ch. 33, art. 13
Demande rejetée par le ministre
13 Il est entendu que le rejet par le ministre d’une demande présentée en vertu de l’ancien régime n’empêche pas la présentation d’une demande en vertu du nouveau régime.
— 2026, ch. 16, art. 48
48 Le paragraphe 490.02(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Mention
(3) La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure au 26 octobre 2023, la mention du paragraphe 490.012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à cette date, et la mention du paragraphe 227.01(3) de la Loi sur la défense nationale, à cet alinéa, renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 48 de la Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
— 2026, ch. 16, art. 49
49 Le paragraphe 490.022(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mention
(4) À l’alinéa (3)d), la mention de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi renvoie à cette définition dans toute version antérieure au 26 octobre 2023 et la mention de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 49 de la Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
— 2026, ch. 16, art. 50
50 (1) Les alinéas 490.04(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant le 26 octobre 2023;
a.1) de l’ordonnance prévue à l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale qui a été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) de l’obligation imposée prévue à l’article 490.02901 ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a été imposée avant le 26 octobre 2023.
(2) Le paragraphe 490.04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limite — demande
(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’obligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter du 26 octobre 2023, il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.02905 ou 490.029111 pour cette obligation.
(3) L’alinéa 490.04(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la cour supérieure de juridiction criminelle :
(i) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a) qui a été rendue par une telle cour,
(ii) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a.1) et que le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 227.22(2) de la Loi sur la défense nationale;
(4) Le passage du paragraphe 490.04(4) de la même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :
Limite — dispense
(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée aux alinéas (1)a) ou a.1) dans les cas suivants :
a) s’agissant de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), l’infraction désignée pour laquelle elle a été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accusation et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
a.1) s’agissant de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a.1), l’infraction désignée, au sens de l’article 227 de la Loi sur la défense nationale, pour laquelle elle a été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
b) avant ou après le moment où l’ordonnance visée aux alinéas (1)a) ou a.1) a été rendue, l’intéressé :
(5) Le paragraphe 490.04(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Radiation des renseignements
(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.012 ou à l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
— 2026, ch. 16, art. 51
51 (1) L’alinéa 490.05(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 490.013(2.1), dans toute version antérieure au 26 octobre 2023;
a.1) de l’ordonnance prévue à l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 227.02(2.1) de cette loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
(2) Les alinéas 490.05(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b.1) de l’obligation prévue à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 227.09(3)d) de cette loi, si aucune infraction en cause, mentionnée dans l’avis établi selon le formulaire réglementaire qui lui a été signifié au titre de cette loi, n’est assortie d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;
c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a débuté avant le 26 octobre 2023 et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa 490.029051(1)b) est remplie;
d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a débuté avant le 26 octobre 2023 et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application du paragraphe 36.2(3) de cette loi, si la condition visée à l’alinéa 490.029112(1)b) est remplie.
(3) L’alinéa 490.05(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la cour supérieure de juridiction criminelle :
(i) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a) qui a été rendue par une telle cour,
(ii) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a.1) ou d’une obligation visée à l’alinéa (1)b.1) et que le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 227.23(2) de la Loi sur la défense nationale;
(4) Le paragraphe 490.05(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale, en appliquant le paragraphe 227.02(2) de cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;
(5) Le paragraphe 490.05(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale, en appliquant les alinéas 227.09(3)a) et b) de cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;
— 2026, ch. 16, art. 52
52 Le paragraphe 490.06(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Radiation des renseignements
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.012 ou à l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
— 2026, ch. 16, art. 53
— 2026, ch. 19, par. 2(2)
— 2026, ch. 19, art. 4
4 L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (possession de données informatiques), 102.1(2) (distribution de données informatiques), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) ou 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);
— 2026, ch. 19, par. 24(5)
— 2026, ch. 19, art. 28
28 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 264, de ce qui suit :
Contrôle ou coercition d’un partenaire intime
264.01 (1) Commet une infraction quiconque adopte un schéma de comportement contrôlant ou coercitif visé au paragraphe (2) soit avec l’intention de faire croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger, soit en sachant que le schéma de comportement contrôlant ou coercitif ferait croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger ou sans s’en soucier.
Schéma de comportement contrôlant ou coercitif
(2) Est un schéma de comportement contrôlant ou coercitif toute combinaison des actes ci-après ou toute répétition de l’un de ceux-ci :
a) user de violence, ou tenter ou menacer de le faire, envers, selon le cas :
b) contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle;
c) adopter tout autre comportement, notamment les comportements ci-après, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que le comportement fasse croire au partenaire intime que la sécurité de celui-ci ou celle d’une personne qu’il connaît est en danger :
(i) contrôler, tenter de contrôler ou surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales du partenaire intime, notamment par tout moyen de télécommunication,
(ii) contrôler ou tenter de contrôler la manière dont le partenaire intime prend soin d’une personne de moins de dix-huit ans visée au sous-alinéa a)(ii) ou d’un animal visé au sous-alinéa a)(iv),
(iii) contrôler ou tenter de contrôler toute question touchant l’emploi ou les études du partenaire intime,
(iv) contrôler ou tenter de contrôler les biens ou les finances du partenaire intime, ou surveiller ses finances,
(v) contrôler ou tenter de contrôler l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, l’alimentation, la prise de médicaments ou l’accès à des services de santé ou à des médicaments du partenaire intime,
(vi) contrôler ou tenter de contrôler l’expression, par le partenaire intime, d’une pensée, d’une opinion ou d’une croyance — de nature religieuse, spirituelle ou autre —, ou l’expression de sa culture, notamment l’emploi de sa langue ou son accès à ses communautés linguistiques, religieuses, spirituelles ou culturelles,
(vii) menacer de se donner la mort ou de poser un geste autodestructeur,
(viii) endommager, ou tenter ou menacer d’endommager, tout bien du partenaire intime ou de l’une de ses connaissances.
Contexte
(3) Les éléments contextuels visés à l’alinéa (2)c) comprennent notamment la nature de la relation entre l’accusé et le partenaire intime, y compris la situation de vulnérabilité du partenaire intime vis-à-vis l’accusé et la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du partenaire intime.
Peine
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au présent article est coupable :
Précision
(5) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
— 2026, ch. 19, art. 42
— 2026, ch. 19, par. 45(2)
45 (2) L’alinéa a) de la définition de infraction secondaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)(ix), de ce qui suit :
(ix.1) l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),
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