Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 696.1(2) Note de bas de page a et de l’article 696.6 Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), ci-après.
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006