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Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)

DORS/2002-416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 novembre 2002Pris en vertu de : Code criminel

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Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Code

Code Le Code criminel. (Code)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.