1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Code
Code Le Code criminel. (Code)
- ministre
ministre Le ministre de la Justice. (Minister)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriqueEnregistré le 21 novembre 2002Pris en vertu de : Code criminel
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Code Le Code criminel. (Code)
ministre Le ministre de la Justice. (Minister)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.