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Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)

DORS/2002-416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 novembre 2002Pris en vertu de : Code criminel

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Examen de la demande

Article 3

 Sur réception d’une demande de révision présentée conformément à l’article 2, le ministre :

  • a) transmet un accusé de réception au demandeur et, le cas échéant, à la personne qui a présenté la demande en son nom;

  • b) procède a une évaluation préliminaire de la demande.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.