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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Visa du mandat

FORMULE 29(article 507)Visa du mandat

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 29
  • 1994, ch. 44, art. 84
.

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.