Code criminel C-46
Article 263.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 12, art. 2 (projet de loi C-225)
- Version
- En vigueur depuis le 17 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Violence contre un partenaire intime
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertiona) par mise en accusation si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par procédure sommaire;
Fin de l’insertionb) par procédure sommaire si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par mise en accusation;
Fin de l’insertionNote marginale :Peines
Fin de l’insertiona) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de deux à cinq ans moins un jour;
Fin de l’insertionb) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de cinq à dix ans moins un jour;
Fin de l’insertionc) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix à quatorze ans moins un jour;
Fin de l’insertiond) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de quatorze ans à la perpétuité.
Fin de l’insertionNote marginale :Dispositions applicables
Fin de l’insertion(4) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des paragraphes (2) et (3), toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition concernant la procédure, les ordonnances ou les conséquences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infraction incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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