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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger

Article 263.1

Modifié le 17 juillet 2026

Note marginale :Violence contre un partenaire intime

  •  (1) Quiconque commet une infraction (appelée « infraction incluse » au présent article) avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue au paragraphe (3);

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du paragraphe (1) :

    • a) par mise en accusation si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par procédure sommaire;

    • b) par procédure sommaire si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par mise en accusation;

  • Note marginale :Peines

    (3) Quiconque est déclaré coupable de l’acte criminel prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale d’emprisonnement :

    • a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de deux à cinq ans moins un jour;

    • b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de cinq à dix ans moins un jour;

    • c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix à quatorze ans moins un jour;

    • d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de quatorze ans à la perpétuité.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (4) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des paragraphes (2) et (3), toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition concernant la procédure, les ordonnances ou les conséquences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infraction incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1).

  • 2026, ch. 12, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2026Projets de loi :C-225 (2026, ch. 12)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.