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Code criminel C-46

Article 173, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 23 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Actions indécentes

 (1) Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Exhibitionnisme

(2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, Début de la suppression à des fins d’ordre Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans un but Fin de l’insertionsexuel, exhibe ses organes Début de la suppression génitaux Fin de la suppressionDébut de l’insertion sexuels Fin de l’insertiondevant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix Fin de l’insertionans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression six mois Fin de la suppressionDébut de l’insertion deux ans moins un jour Fin de l’insertion, la peine minimale étant de trente jours.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.