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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite

Inconduite

Article 173

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Actions indécentes

  •  (1) Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Exhibitionnisme

    (2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, dans un but sexuel, exhibe ses organes sexuels devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de trente jours.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 173
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 7
  • 2008, ch. 6, art. 54
  • 2010, ch. 17, art. 2
  • 2012, ch. 1, art. 23
  • 2019, ch. 25, art. 58
  • 2026, ch. 19, art. 23
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Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 23 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.