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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite

Inconduite

Article 174

Note marginale :Nudité

  •  (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, selon le cas :

    • a) est nu dans un endroit public;

    • b) est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, que la propriété soit la sienne ou non.

  • Note marginale :Nu

    (2) Est nu, pour l’application du présent article, quiconque est vêtu de façon à offenser la décence ou l’ordre public.

  • Note marginale :Consentement du procureur général

    (3) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction visée au présent article sans le consentement du procureur général.

  • S.R., ch. C-34, art. 170
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.