Code criminel C-46
Article 278.17, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Couleurs
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Note marginale :Motifs
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Forme
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
Fin de l’insertion1 changement
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