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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation › Voies de fait › Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques

Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un tiers

Article 278.17

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Motifs

  •  (1) Le juge est tenu de motiver sa décision de rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 278.14(1) ou 278.16(1) ou (2).

  • Note marginale :Forme

    (2) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.

  • 2026, ch. 19, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.