Code criminel C-46
Article 278.35, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande conjointe d’admissibilité
Fin de l’insertion278.35 (1) Le poursuivant et l’accusé, ainsi que tout plaignant ou témoin à qui le dossier, ou une partie de celui-ci, se rapporte, peuvent présenter une demande conjointe au juge qui préside ou présidera le procès pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité d’un dossier, ou d’une partie de celui-ci, au titre du paragraphe 278.29(2), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 278.31.
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(2) La demande qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs énonce toutes précisions utiles au sujet du dossier, ou d’une partie de celui-ci, et contient les renseignements suivants :
Fin de l’insertiona) le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci, avec un élément de la cause;
Fin de l’insertionc) une indication que le dossier ou une partie de celui-ci a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;
Fin de l’insertionNote marginale :Copie au greffier
Fin de l’insertion(3) Une copie de la demande est déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision et motifs
Fin de l’insertion(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, selon le cas, examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir d’audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 278.29(2), en précisant les points suivants :
Fin de l’insertionc) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Approbation de la demande ou tenue d’une audience
Fin de l’insertion(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est convaincu que le dossier est admissible, en tout ou en partie, en vertu du paragraphe 278.29(2), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 278.31 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 278.29(2).
Fin de l’insertionNote marginale :Utilisation de la preuve
Fin de l’insertion(6) Lorsque le dossier, ou une partie de celui-ci, est déclaré admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent en faire ou non.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision — dossier thérapeutique
Fin de l’insertion(7) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un dossier thérapeutique.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision — droit à un avocat
Fin de l’insertion(8) Il est entendu que tout plaignant ou témoin a le droit d'être représenté par un avocat.
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