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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation › Voies de fait › Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques

Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers

Article 278.35

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Demande conjointe d’admissibilité

  •  (1) Le poursuivant et l’accusé, ainsi que tout plaignant ou témoin à qui le dossier, ou une partie de celui-ci, se rapporte, peuvent présenter une demande conjointe au juge qui préside ou présidera le procès pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité d’un dossier, ou d’une partie de celui-ci, au titre du paragraphe 278.29(2), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 278.31.

  • Note marginale :Forme et contenu

    (2) La demande qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs énonce toutes précisions utiles au sujet du dossier, ou d’une partie de celui-ci, et contient les renseignements suivants :

    • a) le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci, avec un élément de la cause;

    • b) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une partie de celui-ci est assujettie à l’article 276, la façon dont il répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe 278.29(3);

    • c) une indication que le dossier ou une partie de celui-ci a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

    • d) tout autre renseignement que les demandeurs estiment utile pour que le juge puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 278.29(3).

  • Note marginale :Copie au greffier

    (3) Une copie de la demande est déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.

  • Note marginale :Décision et motifs

    (4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, selon le cas, examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir d’audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 278.29(2), en précisant les points suivants :

    • a) les éléments de la preuve retenus;

    • b) ceux des facteurs mentionnés aux paragraphes 276(3) ou 278.29(3) ayant fondé sa décision;

    • c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

  • Note marginale :Approbation de la demande ou tenue d’une audience

    (5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est convaincu que le dossier est admissible, en tout ou en partie, en vertu du paragraphe 278.29(2), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 278.31 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 278.29(2).

  • Note marginale :Utilisation de la preuve

    (6) Lorsque le dossier, ou une partie de celui-ci, est déclaré admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent en faire ou non.

  • Note marginale :Précision — dossier thérapeutique

    (7) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un dossier thérapeutique.

  • Note marginale :Précision — droit à un avocat

    (8) Il est entendu que tout plaignant ou témoin a le droit d'être représenté par un avocat.

  • 2026, ch. 19, art. 34
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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.