Code criminel C-46
Article 278.91, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Appel
Fin de la suppression278.91 Début de la suppression Pour l’application des articles 675 et 676 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la décision rendue en application des paragraphes 278 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 5(1) ou 278 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 7(1) est réputée constituer une question de droit. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 34] Fin de l’insertion
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