278.91 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation › Voies de fait › Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
278.91 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026
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