Note marginale :Appel
278.38 Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre des paragraphes 278.35(4) ou (5) est réputée être une question de droit.
- 2026, ch. 19, art. 34
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)