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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation › Voies de fait

Motifs — certaines poursuites

Article 278.98

Note marginale :Motifs

  •  (1) Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive les décisions suivantes :

    • a) l’acquittement;

    • b) la déclaration de culpabilité;

    • c) l’absolution, suivant une déclaration de culpabilité;

    • d) la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

    • e) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.

  • Note marginale :Infractions historiques

    (2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au paragraphe (1) s’il était commis à cette date ou par la suite.

  • Note marginale :Forme

    (3) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.

  • Note marginale :Poursuites intentées devant un juge

    (4) Le présent article s’applique seulement aux poursuites intentées dont le procès a lieu devant un juge sans jury.

  • 2021, ch. 8, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 6 mai 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.