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Code criminel C-46

Article 3.01, ajouté par L.C. 2026, ch. 12, art. 19 (projet de loi C-225)

projet de loi C-225

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Violence lors de la perpétration d’une infraction, notamment à l’égard d’un partenaire intime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Aux dispositions mentionnées au paragraphe (2), la mention, selon le cas, d’infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre toute personne ou catégorie de personnes vise également :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’infraction prévue à l’article 279.01 (traite de personnes);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’infraction prévue à l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les dispositions sont les suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le paragraphe 109(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les paragraphes 110(1) et (2.1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b.1) le paragraphe 263.1(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les paragraphes 515(3), (4.1), (4.3) et (6);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le paragraphe 718.3(8);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’article 726.21;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le paragraphe 810.03(4).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.