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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 3.01

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Violence lors de la perpétration d’une infraction, notamment à l’égard d’un partenaire intime

  •  (1) Aux dispositions mentionnées au paragraphe (2), la mention, selon le cas, d’infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre toute personne ou catégorie de personnes vise également :

    • a) une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

    • b) l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel);

    • c) l’infraction prévue à l’article 279.01 (traite de personnes);

    • d) l’infraction prévue à l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

  • Note marginale :Dispositions

    (2) Les dispositions sont les suivantes :

  • 2026, ch. 19, art. 2
  • 2026, ch. 12, art. 19
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 12, art. 19 (projet de loi C-225), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)C-225 (2026, ch. 12)

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