Note marginale :Violence lors de la perpétration d’une infraction, notamment à l’égard d’un partenaire intime
3.01 (1) Aux dispositions mentionnées au paragraphe (2), la mention, selon le cas, d’infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre toute personne ou catégorie de personnes vise également :
a) une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel);
c) l’infraction prévue à l’article 279.01 (traite de personnes);
d) l’infraction prévue à l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Note marginale :Dispositions
(2) Les dispositions sont les suivantes :
- 2026, ch. 19, art. 2
- 2026, ch. 12, art. 19
Modifié par L.C. 2026, ch. 12, art. 19 (projet de loi C-225), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)C-225 (2026, ch. 12)