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Code criminel C-46

Article 423.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 15, art. 6 (projet de loi C-9)

projet de loi C-9

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne en vue d’entraver son accès :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) servant principalement au culte religieux,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) pour la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) comme établissement d’enseignement, notamment une garderie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) comme résidence pour personnes âgées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à un cimetière.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Empêcher ou gêner l’accès

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou à un cimetière.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou d’un cimetière, ou qu’il s’y trouve ou s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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