Note marginale :Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.
423.3 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne en vue d’entraver son accès :
Note marginale :Empêcher ou gêner l’accès
(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou à un cimetière.
Note marginale :Peine
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :
Note marginale :Exception
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou d’un cimetière, ou qu’il s’y trouve ou s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
- 2026, ch. 15, art. 6
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-9 (2026, ch. 15)