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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués

Article 423.3

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.

  •  (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne en vue d’entraver son accès :

    • a) à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction :

      • (i) servant principalement au culte religieux,

      • (ii) utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4) :

        • (A) pour la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif,

        • (B) comme établissement d’enseignement, notamment une garderie,

        • (C) comme résidence pour personnes âgées;

    • b) à un cimetière.

  • Note marginale :Empêcher ou gêner l’accès

    (2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou à un cimetière.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Exception

    (4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou d’un cimetière, ou qu’il s’y trouve ou s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

  • 2026, ch. 15, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-9 (2026, ch. 15)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.