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Code criminel C-46

Article 486.71, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 41 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il est entendu que les articles 486 à 486.5 et 486.7 n’ont pas pour effet d’empêcher le juge ou le juge de paix de rendre plus d’une ordonnance visée à ces articles à l’égard d’un même témoin.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 486.71 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora