Note marginale :Précision
486.71 Il est entendu que les articles 486 à 486.5 et 486.7 n’ont pas pour effet d’empêcher le juge ou le juge de paix de rendre plus d’une ordonnance visée à ces articles à l’égard d’un même témoin.
- 2026, ch. 19, art. 41
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)