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Code criminel C-46

Article 672.5011, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 53 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation ou modification de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La commission d’examen est tenue, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance rendue au titre de l’article 672.501 — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance, à moins qu’elle soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation du poursuivant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sur demande de la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, le poursuivant est tenu de faire, dans les meilleurs délais, pour le compte de la personne, une demande de révocation ou de modification de l’ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si elle est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, la commission d’examen tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, la commission d’examen prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Arguments

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis de révocation ou modification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le poursuivant avise l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.

Fin de l’insertion
1 changement

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