Note marginale :Révocation ou modification de l’ordonnance
672.5011 (1) La commission d’examen est tenue, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance rendue au titre de l’article 672.501 — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance, à moins qu’elle soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
Note marginale :Obligation du poursuivant
(2) Sur demande de la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, le poursuivant est tenu de faire, dans les meilleurs délais, pour le compte de la personne, une demande de révocation ou de modification de l’ordonnance.
Note marginale :Audience
(3) Si elle est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, la commission d’examen tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.
Note marginale :Facteur
(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, la commission d’examen prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
Note marginale :Avis
(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.
Note marginale :Arguments
(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.
Note marginale :Avis de révocation ou modification
(7) Le poursuivant avise l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.
- 2026, ch. 19, art. 53
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)