Code criminel C-46
Article 715.51, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-admissibilité des aveux
Fin de l’insertion715.51 Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels la personne à qui une infraction est imputée se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.