Note marginale :Non-admissibilité des aveux
715.51 Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels la personne à qui une infraction est imputée se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle.
- 2026, ch. 19, art. 59
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)