Note marginale :Restrictions
715.5 On ne peut avoir recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne dans les cas suivants :
a) elle a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;
b) elle a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre elle.
- 2026, ch. 19, art. 59
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)