Note marginale :Conditions
715.49 Le recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée peut se faire si les conditions suivantes sont réunies :
a) les mesures de rechange font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou une personne appartenant à une catégorie de personnes désignées par celui-ci;
b) la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins de la personne à qui l’infraction est imputée et de l’intérêt de la victime et de la société;
c) la personne à qui l’infraction est imputée est informée de ces mesures et a librement manifesté sa ferme volonté d’y participer;
d) la personne à qui l’infraction est imputée, avant de manifester sa volonté de participer à la mesure, a été avisée de son droit aux services d’un avocat;
e) la personne à qui l’infraction est imputée se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;
f) le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;
g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.
- 2026, ch. 19, art. 59
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)