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Code criminel C-46

Article 715.59, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Dossiers gouvernementaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver en sa possession des dossiers contenant des renseignements obtenus par eux :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à la suite du recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conservation de dossiers : mesures de rechange

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en œuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.