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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII.2 — Mesures de rechange et processus de justice réparatrice

Dossiers

Article 715.59

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Dossiers gouvernementaux

  •  (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver en sa possession des dossiers contenant des renseignements obtenus par eux :

    • a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;

    • b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;

    • c) à la suite du recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne.

  • Note marginale :Conservation de dossiers : mesures de rechange

    (2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en œuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.

  • 2026, ch. 19, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.