Code criminel C-46
Article 716, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 60 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused)
amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine)
mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt. (French version only)
mesures de rechangeDébut de la suppression Mesures prises à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée plutôt que le recours aux procédures judiciaires prévues par la présente loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (alternative measures) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art. 60] Fin de l’insertion
tribunal
a) Une cour supérieure de juridiction criminelle;
b) une cour de juridiction criminelle;
c) un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale agissant à titre de cour des poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII;
d) un tribunal qui entend un appel. (court)
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