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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIII — Détermination de la peine

Article 716

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

accusé

accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused)

amende

amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine)

mandat d’incarcération

mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt. (French version only)

mesures de rechange

mesures de rechange[Abrogée, 2026, ch. 19, art. 60]

tribunal

tribunal

  • a) Une cour supérieure de juridiction criminelle;

  • b) une cour de juridiction criminelle;

  • c) un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale agissant à titre de cour des poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII;

  • d) un tribunal qui entend un appel. (court)

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 716
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 154
  • 1995, ch. 22, art. 6
  • 1999, ch. 5, art. 29(A)
  • 2026, ch. 19, art. 60
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 60 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.