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Code criminel C-46

Article 718.4, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 63 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’infraction comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à l’application de l’article 320.23.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement consigne ses motifs au dossier de l’instance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine minimale d’emprisonnement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application de la présente partie, la peine infligée en vertu du paragraphe (1) est une peine minimale d’emprisonnement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.