Note marginale :Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale
718.4 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.
Note marginale :Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’infraction comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Précision
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à l’application de l’article 320.23.
Note marginale :Motifs
(4) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement consigne ses motifs au dossier de l’instance.
Note marginale :Peine minimale d’emprisonnement
(5) Pour l’application de la présente partie, la peine infligée en vertu du paragraphe (1) est une peine minimale d’emprisonnement.
- 2026, ch. 19, art. 63
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)