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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIII — Détermination de la peine

Peines en général

Article 718.4

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale

  •  (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.

  • Note marginale :Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’infraction comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à l’application de l’article 320.23.

  • Note marginale :Motifs

    (4) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement consigne ses motifs au dossier de l’instance.

  • Note marginale :Peine minimale d’emprisonnement

    (5) Pour l’application de la présente partie, la peine infligée en vertu du paragraphe (1) est une peine minimale d’emprisonnement.

  • 2026, ch. 19, art. 63
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.